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En ce qui concerne les programmes de financement des langues officielles du ministère du Patrimoine canadien dans les 10 dernières années, ventilé par année: a) quelles sommes ont été octroyées, ventilées par province, par programme et par volet; b) quelle est la ventilation des sommes octroyées en a) aux différentes institutions à travers le pays, ventilées par province, par niveau d’éducation (primaire, secondaire, post-secondaire) et par langue principale de fonctionnement de l’institution (institutions anglophones et institutions francophones)?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’information peut être trouvée en ligne en utilisant le lien suivant: https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/langues-officielles-bilinguisme/publications.html

Concernant la partie b) de la question, l’information demandée n’est pas consignée dans les systèmes financiers de Patrimoine canadien.

En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour savoir si les sommes consacrées à la BAII en valaient la peine et, le cas échéant, quels sont les renseignements associés à cette analyse, y compris (i) la date à laquelle l’analyse a été effectuée, (ii) l’auteur de l’analyse, (iii) les conclusions?

Monsieur le Président, les fonctionnaires du ministère des Finances analysent activement les activités de la BAII et représentent les intérêts du Canada en participant au conseil d’administration de l’institution. Il s’agit notamment d’examiner les propositions et les opérations qui sont présentées au conseil pour approbation afin de s’assurer qu’elles correspondent aux priorités canadiennes, comme la promotion d’une croissance économique forte et inclusive, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique, la prévention du travail forcé, l’appui à l’égalité entre les sexes et la promotion de la divulgation transparente de l’information.

En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): le gouvernement sait-il combien de Canadiens sont employés dans le cadre de projets financés par la BAII et, le cas échéant, quel est ce nombre, ventilé par projet?

Monsieur le Président, en date du 26 novembre 2021, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII, a financé 153 projets souverains et non souverains depuis sa création. La nationalité des personnes employées par ses clients dans le cadre de ces projets n’est pas une mesure suivie par la BAII.

Le gouvernement du Canada est au courant que cinq entreprises canadiennes ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement en entreprise de la BAII depuis que le Canada s’est officiellement joint à la BAII en mars 2018: en 2018, le Groupe d’experts-conseils LEA a fourni des services de consultation sur un projet financé par la BAII; en 2018, la société de conseil Hatch a fourni des services sur un projet financé par la BAII; en 2019, l’Insignia Software Corporation, dont le siège est à Edmonton, a fourni des services de système de gestion de bibliothèque à la BAII; en 2020, EQ Consulting inc. a obtenu deux contrats distincts de la BAII pour la mise en œuvre d’outils de gestion des risques du marché et le soutien des systèmes de gestion des commandes; en 2021, une coentreprise, faisant appel à la société canadienne ISW Consulting Limited, a fourni des services de consultation sur un projet financé par la BAII.

Le service du Trésor de la BAII a également obtenu les services d’institutions financières canadiennes, comme la TD, la BMO, la Banque Royal du Canada et la Banque Scotia, dans le cadre de son programme de financement.

En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19: quel montant par dose de vaccin le gouvernement a-t-il déboursé, ventilé par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.)?

Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 9 milliards de dollars pour l'achat de vaccins et de traitements et pour fournir un soutien international.

Dans le cadre de son engagement de transparence, Services publics et Approvisionnement Canada a travaillé avec ses fournisseurs de vaccins afin d'obtenir leur accord sur des versions des contrats de vaccins du Canada pouvant être rendues publiques. Ces versions, qui ont été fournies au Comité permanent de la santé, respectent pleinement la Loi sur l'accès à l'information, de sorte que les renseignements confidentiels sur le plan commercial, comme les détails sur les prix, ou ceux qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du Canada à négocier de futurs contrats ont été protégés. Cette approche nous permet de divulguer le plus d'informations possible sans compromettre nos accords existants ou notre capacité à assurer la sécurité des Canadiens.

Pour plus d’information concernant l’achat de vaccins contre la COVID-19, on peut consulter le https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.

En ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London qui ont été soumis par le gouvernement de l’Ontario, mais n’ont pas encore été annoncés: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la date de réception de la demande, (iii) le volet d’investissement pour lequel le projet se qualifie, (iv) l’état d’avancement actuel (approuvé, rejeté, en attente d’une décision, etc.); b) pour chaque demande approuvée, mais non annoncée, quels sont les plans concernant l’annonce, si on prévoit faire une annonce; c) pour chaque demande rejetée, quelle est la raison du rejet; d) pour chaque demande en attente d’une décision, dans combien de temps environ la décision sera-t-elle prise?

Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme d’infrastructure Investir dans le Canada et les projets proposés dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London, le système de gestion des informations sur les programmes d’Infrastructure Canada ne comprend pas d’informations réparties par circonscription fédérale. Par conséquent, les informations sont fournies en fonction des localités comprises dans la circonscription fédérale telle que définie par Élections Canada.

Infrastructure Canada n’a aucune demande de projet d’infrastructure en attente d’une décision pour des localités situées dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London du gouvernement de la province de l’Ontario dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada.

Dans le cadre du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les provinces et les territoires sont responsables de la planification, de l’établissement des priorités, de la conception, du financement et de l’administration des projets d’infrastructure dont les coûts sont partagés avec Infrastructure Canada, qui est un partenaire financier. Les municipalités soumettent leurs projets proposés à une province ou à un territoire, qui les priorise et transmet les projets admissibles à Infrastructure Canada afin que leur admissibilité soit considérée pour du financement fédéral.

Pour obtenir plus de renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution d'Infrastructure Canada, on peut consulter le site à l’adresse suivante: http://www.infrastructure.gc.ca/map-carte/index-fra.html.

En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres: a) le gouvernement a-t-il déterminé quelles sont les sources prévues de carburant renouvelable qui devraient être utilisées dans les combustibles de transport en vertu de la Norme; b) quelle est l’intensité en carbone prévue des combustibles renouvelables destinés aux carburants utilisés dans les transports; c) quelle est l’incidence nette attendue sur l’intensité en carbone des combustibles de transport; d) quelle est l’incidence nette attendue sur les émissions de gaz à effet de serre?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le projet de règlement sur les combustibles propres qui est proposé entraînera une augmentation de la demande de combustibles à plus faible intensité en carbone, ou IC, au Canada, ce qui pourrait être satisfait avec une augmentation des importations ou de la production nationale. Le gouvernement a établi un Fonds pour les combustibles propres de 1,5 milliard de dollars pour soutenir la production nationale de combustibles à plus faible IC afin d’aider les parties réglementées de se conformer au projet de règlement à moindre coût et pour inciter des investissements nationaux. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives des volumes de combustibles renouvelables qui seront utilisés pour se conformer au règlement. Ces estimations seront basées sur le règlement définitif qui sera publié au printemps 2022.

Pour ce qui est de l’éthanol dans l’essence, les quantités actuelles d’éthanol produit au Canada ne sont pas suffisantes pour atteindre l’E15, là où l’essence est mélangée avec 15% d’éthanol au niveau national, au Canada, en 2030. Il est prévu que la production nationale augmente. Il est aussi possible que le Canada puisse importer les volumes d’éthanol supplémentaires requis.

En ce qui concerne le biodiesel, il est possible que la production nationale puisse répondre aux volumes supplémentaires de diesel à faible intensité en carbone nécessaires. Le Canada produit actuellement suffisamment de biodiesel à l'échelle nationale pour répondre à la demande intérieure; toutefois, les producteurs canadiens exportent une partie importante du biodiesel produit à l'échelle nationale vers les États-Unis.

En ce qui a trait à la partie b) de la question, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui a accompagné le projet de règlement a utilisé des valeurs intérimaires moyennes nationales d’intensité en carbone sur le cycle de vie pour calculer les unités de conformité. Ces valeurs d’intensité en carbone sur le cycle de vie ont été estimées en se fondant sur les données canadiennes et d’autres outils d’évaluation de cycle de vie et elles ont été comparées aux valeurs approuvées par la Colombie-Britannique et à la Californie pour ces filières de combustibles. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives qui seront basées sur la conception finale du règlement. Le règlement définitif sera publié au printemps 2022.

Pour ce qui est de la partie c) de la question, le projet de règlement exigera que les fournisseurs principaux de combustibles fossiles liquides, c’est-à-dire les producteurs et les importateurs, réduisent l’intensité en carbone des combustibles fossiles liquides qu’ils produisent et importent pour être utilisés au Canada de 2,4 grammes d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule d'énergie, en 2022, jusqu’à 12 grammes d'équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule d'énergie, en 2030 par rapport aux niveaux d’intensité en carbone de 2016.

Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, la Norme sur les combustibles propres est prévue d’avoir un impact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre par 2030. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnera le règlement définitif comprendra des estimations quantitatives des impacts des émissions de GES qui seront basées sur la conception finale du règlement. Le règlement définitif sera publié au printemps 2022.

En ce qui concerne le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil dans la circonscription de Calgary Shepard: a) combien de demandes ont été reçues pour la circonscription de Calgary Shepard; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) quelle est la ventilation des demandes qui ont été approuvées par type d’entreprise (hôtel, restaurant, voyagiste, etc.); d) quelle est la ventilation des demandes qui ont été rejetées par type d’entreprise?

Monsieur le Président, à la date de la demande de renseignements, c’est-à-dire le 23 novembre 2021, le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil mentionné dans la question n'avait pas encore été ouvert aux demandes. Ainsi, l’ARC ne peut pas répondre de la manière demandée car aucune donnée n'est disponible pour le moment.

En ce qui concerne les renseignements recueillis pour l’ancien registre des armes d’épaule aboli en 2012: est-ce que le gouvernement, y compris la GRC, a actuellement accès à de quelconques renseignements recueillis dans l'ancien registre et, le cas échéant, à quels renseignements en particulier, et comment sont-ils utilisés?

Monsieur le Président, conformément aux dispositions du projet de loi C‑19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, tous les dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction ont été détruits dans le Système canadien d’information sur les armes à feu, ou SCIF, en 2012, à l’exception des dossiers du Québec, supprimés en 2015.

Cependant, avant la destruction des données du Québec, conformément à une ordonnance du tribunal, la Cour fédérale a ordonné à la GRC de conserver une copie des dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec, à l’extérieur du SCIF dans un référentiel indépendant non connecté en raison d’un litige avec le Commissariat à l’information.

Conformément aux dispositions du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, cette copie a été remise au ministère de la Sécurité publique du Québec. Les dossiers doivent être conservés jusqu’à ce qu’ils ne soient plus requis aux fins d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Ces enregistrements ne sont accessibles à aucune autre fin et restent hors ligne.

Le Commissariat à l’information confirme présentement qu’il n’y a aucune disposition en suspens exigeant que la copie soit conservée. Une fois la confirmation reçue, la copie des dossiers d’enregistrement des armes à feu sans restriction du Québec pourra être détruite.

En ce qui concerne tout examen ou toute analyse effectués par Affaires mondiales Canada (AMC) au sujet du déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem, depuis le 1^erjanvier 2016: a) quelles mesures précises AMC a-t-elle prises à la suite de tout examen ou de toute analyse effectués au sujet de l’emplacement de l’ambassade; b) quel était l’échéancier précis de chaque mesure en a); c) quelle a été la décision définitive à l’égard du déménagement ou non de l’ambassade; d) combien de fonctionnaires ont été affectés à l’analyse ou à l’examen des options relatives au déménagement possible de l’ambassade; e) des fonctionnaires d’AMC ont-ils visité des emplacements à Jérusalem que le Ministère pourrait utiliser un jour, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) l’emplacement, (ii) la date de la visite, (iii) les futures utilisations possibles par AMC?

Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada n’a pris aucune mesure liée au déménagement de l’ambassade du Canada en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem. Le 6 décembre 2017, les États-Unis ont annoncé qu’ils reconnaîtraient officiellement Jérusalem comme la capitale d’Israël et entameraient le processus de déménagement de l’ambassade des États-Unis dans cette ville depuis Tel-Aviv. Le 7 décembre 2017, le premier ministre a déclaré publiquement que le Canada ne déménagerait pas son ambassade de Tel-Aviv.

En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) combien de personnes recevant la PCU avaient une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de personnes dans chaque pays; c) quelle est la valeur totale des paiements de PCU versés à des personnes dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada?

Monsieur le Président, en ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, en réponse à la partie a) de la question, un total de 1 610 personnes ayant reçu la PCU avait une adresse postale à l’extérieur du Canada.

En ce qui concerne la partie b), la répartition des personnes qui ont reçu la PCU est la suivante: 60 en Australie, 20 en Chine, 80 en France, 20 en Allemagne, 80 en Inde, 50 en Irlande, 20 au Japon, 20 en Nouvelle-Zélande, 20 aux Philippines, 90 au Royaume-Uni, 720 aux États-Unis et 420 dans d’autres pays.

Les pays comptant moins de 20 bénéficiaires ont été regroupés en une seule catégorie afin de garantir la confidentialité. Tous les chiffres sont arrondis à la dizaine la plus proche.

Relativement à la partie c) de la question, la valeur totale des paiements de PCU se chiffre à 11 906 000 $. Les montants en dollars sont arrondis au millier le plus proche.

Pour recevoir la PCU, les demandeurs devaient habiter au Canada. Cependant, certaines personnes peuvent avoir séjourné à l’extérieur du pays pendant un moment ou avoir provisoirement travaillé au Canada. Par exemple: un étudiant qui est temporairement à l'étranger, une personne qui travaille temporairement à l'étranger, une personne qui n'a pas pu rentrer au pays en raison de la pandémie, ou un travailleur temporaire qui est tombé malade mais dont l'adresse de résidence se trouve dans un autre pays.

Cette réponse est dérivée de données datant de la fin novembre 2021. Ces données sont mises à jour quotidiennement pour refléter les nouveaux bénéficiaires, les prestations supplémentaires ou complétées, les changements de règles, etc. Bien que les changements quotidiens aient généralement un faible impact sur les décomptes globaux et les montants des paiements, il convient de noter que ce tableau peut ne pas correspondre aux informations publiées précédemment. Il y a plusieurs raisons pour expliquer ces différences, par exemple: les cas ont maintenant une adresse plus récente dans notre base de données; les cas couvrent une situation où la prestation de PCU a été remplacée par un autre type de prestation; les cas où les prestations de PCU ont été réclamées.

En ce qui concerne les cadres de la Banque de l’infrastructure du Canada qui ont reçu une prime pendant la pandémie de COVID-19: au cours de l’exercice 2020-2021, combien de cadres ont reçu une prime de plus de (i) 100000$, (ii) 250000$?

Monsieur le Président, au cours de l'exercice 2020-21, les membres du comité de direction de la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, étaient composés des personnes suivantes: le président-directeur général qui est responsable de la direction stratégique des affaires et du rendement global de l’organisation; le chef des investissements qui est responsable de la stratégie de services-conseils et d’investissement, du déploiement du capital et de la gestion des actifs; la directrice principale et cheffe des directions financière et administrative qui est responsable des finances d’entreprise, de la gestion des risques d’entreprise, des questions juridiques et de conformité, des ressources humaines, de la technologie de l’information et de l’administration; le chef du groupe Affaires publiques, politiques et communications qui est responsable des relations avec le gouvernement fédéral, de la planification d’entreprise, des communications, des relations avec les médias et les intervenants, des connaissances et de la recherche.

Les détails de la rémunération des cadres supérieurs de la BIC, y compris les principes et les critères utilisés pour prendre les décisions relatives à la rémunération des cadres supérieurs pour l'exercice 2020-2021, sont présentés dans le rapport annuel 2020-2021 de la BIC soumis au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au président du Conseil du Trésor, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. La rémunération versée pour chaque exercice aux principaux membres de la direction, qui comprend les membres du comité de direction et les membres du conseil d'administration, est indiquée dans les notes des états financiers annuels audités du rapport annuel de la BIC. La page 91 du « Rapport annuel 2020-2021 » en français décrit la rémunération des principaux membres de la direction pour l'exercice 2020-2021. Les salaires et les avantages sociaux à court terme se sont élevés à 3 075 millions de dollars.

En ce qui concerne les primes reçues par les cadres supérieurs en ce qui a trait aux membres du Comité de direction énumérés ci-dessus, les renseignements constituent des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la BIC applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information pour exclure les renseignements qui constituent des renseignements personnels.

La BIC a besoin de personnes ayant une expérience commerciale et des compétences professionnelles dans les secteurs de l'investissement et de la finance pour développer et exécuter des projets d'infrastructure complexes en partenariat avec des promoteurs et des investisseurs du secteur privé afin d'obtenir la meilleure valeur pour les ressources publiques. Conformément à ces objectifs, le cadre de rémunération de la BIC reflète les meilleures pratiques des sociétés d'État et d'autres organisations comparables dans les secteurs des services financiers et de l'assurance afin de garantir que les taux de rémunération sont justes et appropriés. La BIC ne divulgue pas la rémunération individuelle reçue par le président-directeur général et les autres cadres supérieurs, pour des raisons de concurrence et de confidentialité. Cette divulgation est conforme aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables aux sociétés d'État et s'aligne sur les politiques, les lignes directrices et les directives établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, notamment en ce qui concerne la préparation des plans d'entreprise et des rapports annuels.

Le 30 juin 2021, la BIC a fourni une réponse à une motion adoptée par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités demandant que la BIC dépose tous les documents détaillant les politiques de primes et le paiement des primes aux cadres supérieurs et au conseil d’administration depuis la création de la BIC.

En ce qui concerne la politique énergétique du gouvernement et ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre: a) comment le gouvernement définit-il l’expression « subventions aux combustibles fossiles » dans le contexte de ses engagements en la matière; b) quel niveau de taxe sur le carbone le gouvernement considère-t-il comme nécessaire au Canada pour respecter l’ensemble de ses engagements en matière de réduction des gaz à effets de serre; c) quel est le coût estimé pour l’économie canadienne de chacune des mesures annoncées par le gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021, qu’on appelle la COP26?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, bien qu’il n’existe pas de définition commune, il est généralement admis que les subventions aux combustibles fossiles englobent le contrôle des prix, les subventions en espèces et les avantages fiscaux, c’est-à-dire les concessions découlant du niveau de taxation « normal » d’un pays donné, qu’ils soient destinés aux producteurs ou aux consommateurs de combustibles fossiles. Le terme « inefficaces » pour qualifier les subventions aux combustibles fossiles ne fait pas non plus l'objet d'une définition communément acceptée et n'a été défini dans aucune des quatre paires d'examens par les pairs du G20 réalisées à ce jour. Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada travaillent à la finalisation d'un cadre d'évaluation qui définira ces termes dans le contexte canadien.

Concernant la partie b) de la question, les changements climatiques ont un coût évident, et il ne peut donc pas y avoir de pollution gratuite. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a instauré une tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2019. La tarification de la pollution par le carbone réduit les émissions et encourage l’innovation permettant ainsi au Canada de répondre à ses besoins économiques et à ses objectifs environnementaux en même temps. La tarification de la pollution par le carbone est actuellement de 40 $ la tonne. Elle augmentera chaque année pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. L’augmentation du prix rendra les options plus propres, plus abordables et découragera les investissements à forte intensité de pollution.

Comme l’a confirmé la Cour suprême du Canada, le système de tarification du carbone du gouvernement du Canada n’est pas une taxe.

La tarification du carbone est un élément clé de l’approche adoptée par le gouvernement pour réduire les émissions tout en soutenant la transition vers une économie compétitive à faible émission de carbone. Ce n’est toutefois pas la seule mesure utilisée, et le gouvernement n’a donc pas prévu quel prix du carbone serait nécessaire en l’absence d’autres mesures pour atteindre son engagement national de 2030, soit une réduction de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, ou son objectif de carboneutralité d’ici 2050.

Au sujet de la partie c) de la question, les mesures prises par ce gouvernement pour lutter contre le changement climatique, notamment par le biais du Plan climatique renforcé et des annonces importantes faites lors de la COP 26, sont conçues pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la résilience aux effets néfastes du changement climatique tout en faisant croître notre économie. L'environnement et l'économie vont de pair.

En ce qui concerne le pacte de sécurité trilatéral AUKUS, conclu entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis et annoncé en septembre 2021: a) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance des discussions entourant la création du pacte AUKUS; b) le Canada a-t-il été invité à se joindre au pacte AUKUS et, le cas échéant, pourquoi a-t-il décliné l’invitation; c) le gouvernement est-il intéressé à ce que le Canada se joigne au pacte AUKUS; d) le gouvernement a-t-il fait une évaluation afin de déterminer si la création du pacte AUKUS avait eu un impact positif ou négatif sur l’intérêt national du Canada et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?

Monsieur le Président, un monde en évolution exige une adaptation et un élargissement de l’engagement diplomatique. Le Canada continuera de travailler avec ses principaux alliés et partenaires, tout en déployant des efforts délibérés pour approfondir ses partenariats dans la région indopacifique. L’AUKUS est un partenariat qui répond aux besoins de l’Australie en matière de sécurité, dans le cadre desquels s’inscrit la décision de ce pays d’acquérir une flotte de sous-marins à propulsion nucléaire pour maximiser son rayon d’action et ses capacités. Actuellement, le Canada n’a pas l’intention d’acquérir des sous-marins à propulsion nucléaire, la pièce maîtresse de l’accord annoncé le 15 septembre 2021. Dans ce contexte, le Canada n’a pas été et ne cherche pas à être associé directement aux aspects de cet accord trilatéral qui concernent les sous-marins à propulsion nucléaire et le gouvernement du Canada ne s’attend pas non plus à être consulté au sujet d’un tel accord.

Avant d’annoncer le pacte de l’AUKUS, l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fourni à leurs homologues canadiens des séances d’information. Bien que cette annonce ait eu lieu avant la nomination des nouveaux ministres, la ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Défense nationale demeurent, comme toujours, en contact étroit avec ces trois pays en ce qui a trait à la coopération dans le secteur de la défense et à nos intérêts stratégiques communs dans la région indopacifique.

La sécurité dans la région indopacifique est une priorité qui exige une collaboration étroite avec un large éventail de partenaires, et le Canada reste déterminé à travailler avec ses partenaires et alliés sur les questions de sécurité et de stabilité dans la région.

Le Canada a élargi son engagement en matière de défense et de sécurité dans la région indopacifique en renforçant sa présence navale, ses contributions multilatérales et son engagement bilatéral auprès des principaux partenaires.

En ce qui concerne les réunions et les représentations du gouvernement depuis le 1^erjanvier 2020 concernant la situation de M. Huseyin Celil: a) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré Kamila Talendibaeva, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuelle ou en personne); b) quels ministres, députés libéraux agissant au nom d’un ministre, personnel politique ou hauts fonctionnaires ont rencontré d’autres représentants de M. Celil, et quels sont les détails de chaque réunion, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) le type de réunion (virtuel ou en personne); c) le gouvernement a-t-il évoqué le cas de M. Celil lors de conversations ou de réunions avec des représentants du gouvernement américain ou du gouvernement de tout autre pays allié et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occurrence, y compris (i) le pays, (ii) le titre du représentant canadien, (iii) le titre du représentant étranger, (iii) la date; d) quels sont les détails de toutes les représentations qui ont été faites au gouvernement chinois concernant le cas de M. Celil par des représentants du gouvernement canadien, y compris (i) le nom de la personne qui les a faites, (ii) le nom de la personne à qui elles ont été faites, (iii) la date?

Monsieur le Président, bien que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels l’empêchent de divulguer des renseignements détaillés, le gouvernement du Canada a établi clairement depuis le début que le cas de M. Huseyincan Celil était de la plus haute importance, et il continue de travailler activement à ce dossier. Les représentants canadiens à Ottawa et à Pékin communiquent régulièrement avec la famille de M. Celil au Canada, ainsi qu’avec leurs représentants, pour fournir leur soutien.

Le Canada a abordé le cas de M. Celil à maintes reprises auprès de ses homologues chinois des plus hautes instances. Depuis sa détention initiale, les représentants du gouvernement canadien ont fait plus de 170 démarches auprès des représentants chinois au nom de M. Celil et continueront de le faire.

En ce qui concerne les changements décrits dans l’édition 03 de la Circulaire d’information n^o301-001 de Transports Canada concernant les règles relatives aux procédures d’approche aux instruments aux aérodromes non certifiés: a) quel est l’objectif stratégique de ce changement; b) combien de jours supplémentaires par an en moyenne, ventilés par province, les aérodromes non certifiés seront-ils inaccessibles en raison des nouvelles procédures d’approche aux instruments; c) quelles exceptions sont prévues pour garantir que les vols d’évacuation sanitaire ne seront pas touchés par ce changement; d) quand ce changement devrait-il entrer en vigueur?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la sécurité aérienne est une priorité essentielle pour Transports Canada. L’objectif des changements apportés à la 3e édition de la Circulaire d’information no 301-001 est d’améliorer le niveau de sécurité offert par les approches aux instruments au Canada et de le mettre au même niveau que celui de la communauté internationale, de la Federal Aviation Administration et de ce qui est actuellement offert aux aérodromes certifiés au Canada.

En ce qui concerne la partie b) de la question, Transports Canada ne fait pas le suivi de l’accessibilité des aérodromes. Il incombe plutôt aux exploitants d’aérodromes non certifiés de choisir le niveau de service qui répond aux besoins de leur collectivité et, par la suite, il leur incombe également de respecter les exigences réglementaires en matière de sécurité aérienne associées au niveau de service qu’ils jugent le meilleur pour leur collectivité.

Pour ce qui est de la partie c) de la question, à la suite de la mise en œuvre des nouvelles spécifications, qui pourront être adaptées en fonction de chaque aérodrome, nous ne prévoyons pas qu’une dérogation ou qu’une exemption soit nécessaire pour la grande majorité des aérodromes. Toutefois, si une dérogation ou une exemption est nécessaire, l’exploitant de l’aérodrome, par l’intermédiaire du demandeur de la procédure d’approche aux instruments, peut présenter une demande de dérogation qui sera examinée au cas par cas. La partie requérante doit notamment démontrer que l’exemption est dans l’intérêt public et que les mesures d’atténuation proposées offrent un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le Règlement de l’aviation canadien duquel elle veut être exemptée. Dans le cas présent, aucune exemption n’est envisagée et ce n’est pas l’enjeu en question pour la raison précisée ci-dessous.

La grande majorité des aéroports, ou aérodromes certifiés, convient à la plupart des activités d’évacuation médicale, et ce sont les aérodromes enregistrés non certifiés dont il est question dans le contexte de la Circulaire d’information C301-001. Tous les aérodromes, enregistrés ou non, ne conviennent pas à tous les types d’activités. En fait, certains aérodromes, par exemple les pistes courtes ou riches en obstacles, peuvent ne pas convenir aux avions d’évacuation médicale à voilure fixe ou dans le cadre de la plupart des activités commerciales. Comme mentionné ci-dessus, il incombe au pilote de s’assurer que l’aérodrome où il a l’intention d’exercer ses activités convient au type d’aéronef qu’il a l’intention d’utiliser et au type d’activité qu’il a l’intention de mener.

Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la 3e édition de la Circulaire d’information no 301-001 de Transports Canada devait entrer en vigueur le 31 décembre 2021, cependant, comme je l’ai indiqué, une nouvelle version est en cours d’élaboration et devrait être disponible avant la fin du présent exercice. Transports Canada continuera de travailler avec les principaux intervenants, y compris NAV CANADA, à la mise en œuvre de la circulaire d’information révisée.

En ce qui concerne le groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2+, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, dont le ministre de la Défense nationale a annoncé la création en décembre 2020: a) pour quelle raison l’antisémitisme et l'islamophobie ont-ils été exclus du mandat du groupe; b) la décision d’exclure l’antisémitisme ou l'islamophobie était-elle intentionnelle ou une erreur; c) si ces omissions étaient des erreurs, quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prise pour rectifier ces erreurs, et à quelle date cette mesure a-t-elle été prise?

Monsieur le Président, il n’y a pas de place dans les Forces armées canadiennes ou au ministère de la Défense nationale pour le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, la discrimination, le harcèlement ou toute autre conduite qui empêche l’institution d’être une organisation réellement accueillante et inclusive.

La Défense nationale convient qu’un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale est nécessaire pour éliminer les comportements toxiques et créer un environnement où chacun est respecté, valorisé et peut se sentir en sécurité pour contribuer au meilleur de ses capacités.

C’est pourquoi, le 17 décembre 2020, le ministre de la Défense nationale a créé un comité consultatif dans le cadre des efforts de la Défense nationale en vue de soutenir les Autochtones, les Noirs et les personnes de couleur, de même que les membres des communautés LGBTQ2+ et les femmes.

En réponse à la question, le comité consultatif du ministre a pour mandat de repérer et d’éliminer le racisme systémique et la discrimination au sein de l’Équipe de la Défense. De plus, le comité consultatif doit prodiguer des conseils et formuler des recommandations sur la manière d’éliminer le racisme systémique et la discrimination, qui ont une incidence sur le recrutement, le maintien en poste et l’égalité des chances de tous les membres marginalisés et racialisés de l’Équipe de la Défense.

Le mandat du comité a été conçu de façon délibérément large pour que sa portée soit aussi vaste qu’il est nécessaire. Bien que le comité ait été formé pour se concentrer sur le racisme à l’endroit des Autochtones et des Noirs, sur les préjugés à l’endroit des membres des communautés LGBTQ2+, les préjugés liés au genre et la suprématie blanche, son rôle ne l’empêche pas d’explorer toutes les formes de racisme.

L’examen de la suprématie blanche permet aux membres du comité d’aborder l’antisémitisme et l’islamophobie, car les juifs et les musulmans sont des cibles courantes de la suprématie blanche et des suprémacistes blancs. Par exemple, dans le cadre de leur collaboration avec les intervenants internes et externes du secteur, les membres du comité ont exploré le concept de la lutte contre la haine, de l’antisémitisme et de l’islamophobie au sein de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Ils ont notamment tenu des réunions distinctes avec des membres du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, du Canadian Anti-Hate Network et du Centre on Hate, Bias and Extremism de l’Université Ontario Tech pour discuter des questions liées à l’antisémitisme et à l’islamophobie.

Les membres du comité consultatif se réunissent régulièrement avec les représentants du bureau de la ministre pour faire le point et faire état de leurs progrès. En raison des défis causés par la pandémie mondiale de COVID-19, le comité a demandé une courte prolongation du délai pour déposer son rapport, ce qui a été accordé. Le 7 janvier 2022, le comité a remis à la ministre son rapport final et ses recommandations pour traiter les politiques, les processus et les pratiques qui favorisent les comportements discriminatoires au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

La ministre de la Défense nationale examine actuellement le rapport et les recommandations du comité et elle rencontrera des fonctionnaires du Ministère pour discuter des prochaines étapes possibles.

Le rapport et les recommandations du comité contribueront à éliminer les attitudes et les croyances néfastes qui ont favorisé le racisme et la discrimination, et permettront de créer un environnement où tous se sentent bienvenus au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

En ce qui concerne la nomination de l’honorable Irwin Cotler comme envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme: a) quelles ressources gouvernementales précises ont été accordées à l’envoyé pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat; b) depuis sa nomination le 25novembre 2020, quels ont été précisément les résultats mesurables obtenus; c) des rapports seront-ils régulièrement déposés par l’envoyé ou en son nom pour rendre compte de ses progrès et, le cas échéant, en quoi consistent-ils; d) des bureaux ont-ils été alloués à l’envoyé et, le cas échéant, où sont-ils situés (c.-à-d. ville et adresse)?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Affaires mondiales Canada et le ministère du Patrimoine canadien ont soutenu l'envoyé spécial durant la première année grâce aux ressources ministérielles existantes. Le Bureau des droits de l'homme, des libertés et de l'inclusion au sein des Affaires mondiales a consacré l'équivalent de 1,5 équivalent temps plein, ou ETP, pour soutenir l'envoyé spécial dans l'accomplissement de son mandat international. La Direction du multiculturalisme et de la lutte contre le racisme au sein du ministère du Patrimoine canadien a également consacré l'équivalent de 1,5 ETP pour soutenir l'envoyé spécial dans l'accomplissement de son mandat national.

En ce qui concerne la partie b) de la question, les principales réalisations internationales comprennent la direction de la délégation du Canada à l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste et le soutien de la délégation du Canada au Forum international de Malmö. Les principales réalisations nationales à ce jour comprennent: l’organisation commune du Sommet fédéral de juillet 2021 sur l'antisémitisme; le développement des engagements du Canada sur la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, annoncés par le premier ministre Trudeau lors du Forum international de Malmö sur la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme, en octobre 2021; la promotion du Mois de l'éducation à l'Holocauste, en novembre 2021; et la sensibilisation domestique. Les efforts bilatéraux considérables de l'envoyé spécial comprenaient des réunions individuelles avec des homologues internationaux et des événements virtuels organisés par les missions canadiennes. Sur le plan multilatéral, il a travaillé avec des partenaires des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation des États américains pour accroître la sensibilisation et le soutien, notamment en tant que panéliste lors d'un événement coorganisé par le Canada au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la lutte contre l'antisémitisme.

Pour ce qui est de la partie c) de la question, un rapport public de l’envoyé spécial au gouvernement est en cours de préparation et sera rendu public une fois finalisé.

Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, aucun espace de bureau n'a été attribué à l'honorable Irwin Cotler, car le gouvernement continue de travailler à distance en raison de la pandémie de COVID-19.

En ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation: a) quelle est l’incidence prévue de l’inflation sur la valeur (i) réelle, (ii) nominale du revenu des personnes âgées touchant des prestations du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura l’inflation sur les personnes âgées recevant un revenu fixe et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au pouvoir d’achat prévu des personnes âgées à l’égard du taux d’inflation annuel (i) actuel, (ii) prévu pour les 10prochaines années; d) quels taux d’inflation le gouvernement a-t-il utilisés pour établir les prévisions en c)?

Monsieur le Président, en ce qui concerne les prévisions du gouvernement sur l’incidence de l’inflation, en réponse à la partie a) de la question, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, et du Régime de pensions du Canada, ou RPC, sont indexées à l’inflation. Pour qu’elles conservent leur valeur au fil du temps et pour protéger le pouvoir d’achat des bénéficiaires, les prestations de la SV et du RPC sont rajustées en fonction de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation, ou IPC. En outre, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada contiennent tous deux une disposition garantissant que les prestations ne peuvent jamais être réduites, même s’il y a une baisse de l’IPC.

Les hausses de taux de la SV s’appliquent à toutes les prestations du programme de la SV. Cela comprend la pension de la SV ainsi que le Supplément de revenu garanti, ou SRG, fondé sur le revenu et les allocations. Les hausses de taux sont calculées quatre fois par année, soit en janvier, en avril, en juillet et en octobre, à partir de l’IPC. L’indexation trimestrielle permet de rajuster plus rapidement les montants des prestations de la SV en fonction des augmentations du coût de la vie.

Les augmentations des taux des prestations du RPC sont calculées une fois par année à l’aide de l’IPC et entrent en vigueur en janvier. Par conséquent, la valeur des prestations en cours de versement est pleinement protégée et tient compte de l’augmentation des prix d’une année à l’autre mesurée par Statistique Canada.

Les rajustements des prestations de la SV et du RPC conformément aux changements de l’IPC font en sorte que la valeur des prestations que les aînés reçoivent est pleinement protégée. Par conséquent, les aînés peuvent être rassurés: il n’y aura aucune perte de pouvoir de dépenser en raison de l’inflation plus élevée enregistrée à la fin de 2021.

Concernant la partie b) de la question, la grande majorité des aînés au Canada reçoivent la pension de la SV, et les pensionnés à faible revenu sont admissibles au SRG. Ces deux prestations sont rajustées quatre fois par année en fonction des variations de l’IPC. L’indexation trimestrielle permet d’ajuster plus rapidement les prestations de la SV après une hausse de l’inflation.

Le Bureau de l’actuaire en chef, ou BAC, est chargé de fournir des mécanismes de freins et contrepoids pertinents par rapport aux coûts futurs des différents régimes de pension et programmes sociaux qui relèvent de sa responsabilité, y compris pour le programme de la SV et le RPC. Tous les trois ans, le BAC prépare, pour le programme de la SV et le RPC, des rapports actuariels qui comprennent des analyses des prestations de la SV et du RPC.

Au sujet de la partie c), le BAC fournit des prévisions à court et à long terme des niveaux d’inflation. Celles-ci reposent sur les cibles d’inflation de la Banque du Canada ainsi que sur d’autres prévisions économiques. Dans les plus récents rapports actuariels du BAC concernant le programme de la SV en 2020 et le RPC en 2019, on prévoyait un taux d’inflation annuel de 2 %.

Un nouveau rapport actuariel sur le RPC sera déposé au Parlement à l’automne 2022, et il fournira de nouvelles prévisions de l’inflation.

En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^ermai 2020, où il est indiqué que « les armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires », et comme l'ancien ministre de la Sécurité publique l'a répété à de nombreuses occasions à la Chambre des communes, sur les plus de 1 500 armes à feu nouvellement interdites: a) quels modèles précis qui ont été interdits le 1^ermai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quels modèles précis interdits le 1^ermai 2020 ou depuis cette date sont utilisés par toute armée nationale dans le monde?

Monsieur le Président, les armes à feu sont essentielles pour permettre aux membres des Forces armées canadiennes de mener leurs opérations. Tous les membres des Forces armées canadiennes qui utilisent des armes à feu suivent une formation rigoureuse sur l'utilisation sécuritaire des armes à feu et subissent des évaluations de routine pour s'assurer que les mesures et le protocole de sécurité opérationnelle sont toujours respectés.

En réponse à la partie a) de la question, les informations sur les armes à feu interdites en vertu du décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020, utilisées par l'Armée canadienne, la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne sont énumérées ci-dessous.

Les armes à feu interdites utilisées par les Forces armées canadiennes, réparties par modèle, sont les suivantes: C7A2, C20 et C15

Pour des raisons de sécurité opérationnelle, les renseignements sur les armes à feu utilisées par le Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada ne peuvent être divulgués.

En réponse à la partie b) de la question, la Défense nationale ne tient pas un registre centralisé des armes à feu utilisées par les armées étrangères et ne peut pas fournir de détails sur les armes à feu spécifiques utilisées par les autres armées.

En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada selon les projections du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada: a) à quel point le taux d’intérêt de référence doit-il augmenter pour ramener l’inflation au taux cible de la Banque du Canada pour chaque année entre 2022 et 2027 inclusivement; b) dans quelle mesure les hausses des taux d’intérêt mentionnées en a) augmenteront-elles directement ou indirectement le coût du service de la dette nationale du Canada; c) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, combien de potentiels acheteurs d’une première maison les hausses en a) vont-elles exclure des marchés immobiliers canadiens entre 2022 et 2027 inclusivement; d) pour chacune des régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada, dans quelle mesure les hausses en a) vont-elles augmenter la dette à la consommation?

Monsieur le Président, le maintien d’un environnement favorisant la stabilité des prix que les Canadiennes et les Canadiens doivent débourser demeure l’objectif central de la politique monétaire canadienne. Le cadre de politique monétaire renouvelé de la Banque du Canada nous assure que cette dernière maintiendra une inflation basse, stable et prévisible pour le Canada.

Pour ce faire, la Banque du Canada élève ou abaisse son taux directeur afin d’harmoniser l’activité économique avec la capacité productive de l’économie et d’atteindre son objectif d’inflation. Lorsqu’il atteint l’objectif d’inflation et que l’équilibre entre la demande globale et la capacité de production de l’économie est atteint, le taux d’intérêt se stabilise généralement à environ ce que les banquiers centraux appellent le « taux d’intérêt neutre ». Ce taux neutre change dans le temps et a suivi une tendance à la baisse au cours des deux dernières décennies en raison de la baisse de l’inflation. Pour le Canada, la Banque du Canada estime que ce taux neutre se situe dans une fourchette allant de 1,75 à 2,75 % et dont le point central est de 2,25 %.

Le ministère des Finances Canada mène des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne lors de la préparation des projections économiques et budgétaires. Depuis le budget de 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette pratique introduit un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires et a été soutenue par des organisations internationales comme le FMI.

Selon les dernières prévisions économiques moyennes présentées dans la Mise à jour économique et budgétaire de décembre 2021, on s’attend à ce que l’inflation se situe de nouveau dans la fourchette de maîtrise de 1 % à 3 % visée par la Banque du Canada d’ici 2023 et amorce un retour vers la cible de 2 % d’ici 2024. Le taux d’intérêt sur le bon du Trésor à trois mois devrait atteindre 2 %. Ce niveau est conforme à un taux d’intérêt directeur de la Banque du Canada qui est revenu au taux d’intérêt neutre. En conséquence, nos frais de la dette publique devraient augmenter d’environ 1 % du PIB, au cours de l’exercice 2021-2022, pour passer à 1,3 % du PIB au cours de l’exercice 2026-2027. Cette proportion demeure à un niveau historiquement bas, et bien inférieure au niveau de 2,1 % de 2007-2008, avant la crise financière, et ce, malgré les dépenses exceptionnelles entraînées par la pandémie.

En ce qui concerne le taux d’inflation en 2021, qui a dépassé la cible annuelle de la Banque du Canada, selon les prévisions du ministère des Finances, et les régions métropolitaines de recensement de Statistique Canada: a) jusqu’où doit monter le taux d’intérêt de référence pour que les taux d’inflation annuels baissent sous la cible de la Banque du Canada afin d’atteindre un taux moyen annuel correspondant à la cible de la Banque du Canada au cours des cinq prochaines années; b) de combien l’augmentation du taux d’intérêt en a) fera-t-elle augmenter directement ou indirectement les frais de service de la dette nationale du Canada; c) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, combien de primoaccédants potentiels l’augmentation en a) exclura-t-elle des marchés immobiliers canadiens au cours des cinq prochaines années; d) pour chaque région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, de combien l’augmentation en a) fera-t-elle augmenter la dette à la consommation?

Monsieur le Président, le maintien d’un environnement favorisant la stabilité des prix que les canadiennes et canadiens doivent débourser demeure l’objectif central de la politique monétaire canadienne. Le cadre de politique monétaire renouvelé de la Banque du Canada nous assure que cette dernière maintiendra une inflation basse, stable et prévisible pour le Canada.

Pour ce faire, la Banque du Canada élève ou abaisse son taux directeur clé afin d’harmoniser l’activité économique avec la capacité productive de l’économie et d’atteindre son objectif d’inflation. Lorsqu’il atteint l’objectif d’inflation et que l’équilibre entre la demande globale et la capacité de production de l’économie est atteint, le taux d’intérêt se règle généralement autour de ce que les banquiers centraux appellent le « taux d’intérêt neutre ». Ce taux neutre change dans le temps et a suivi une tendance à la baisse au cours des deux dernières décennies en raison de la baisse de l’inflation. Pour le Canada, la Banque du Canada estime que ce taux neutre se situe dans une fourchette allant de 1,75 à 2,75 % et dont le point central est de 2,25 %.

Le ministère des Finances Canada mène des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé afin de connaître leur opinion au sujet des perspectives de l’économie canadienne lors de la préparation des projections économiques et budgétaires. Depuis le budget de 1994, le gouvernement fonde sa planification budgétaire sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Cette pratique introduit un élément d’indépendance aux prévisions budgétaires et a été soutenue par des organisations internationales comme le FMI.

Selon les dernières prévisions économiques moyennes présentées dans la Mise à jour économique et budgétaire de décembre 2021, on s’attend à ce que l’inflation revienne dans la fourchette de maîtrise de 1 % à 3 % visée par la Banque du Canada d’ici 2023 et d’avoir amorcé un retour vers la cible de 2 % d’ici 2024. Le taux d’intérêt sur le bon du Trésor à trois mois devrait atteindre 2 %. Ce niveau est conforme au taux d’intérêt directeur de la Banque du Canada qui est revenu au taux d’intérêt neutre. En conséquence, nos frais de la dette publique devraient augmenter d’environ 1 % du PIB, au cours de l’exercice 2021-2022, pour passer à 1,3 % du PIB au cours de l’exercice 2026-2027. Cette proportion demeure à un niveau historiquement bas, et bien inférieure au niveau de 2,1 % en 2007-2008, avant la crise financière, et ce malgré les dépenses exceptionnelles entraînées par la pandémie.

En ce qui concerne la limite fixe imposée aux émissions de gaz à effet de serre produites par les activités des sables bitumineux que le premier ministre a annoncée lors du sommet COP26 qui s’est déroulé à Glasgow: a) selon le gouvernement, combien d’emplois seront perdus ou non créés pendant chacune des années entre 2021 et 2050, inclusivement, en raison (i) des investissements prévus dans les sables bitumineux qui seront annulés par suite de l’annonce, (ii) de la fuite des capitaux provoquée par le déménagement de producteurs existants dans les sables bitumineux dans d’autres pays, (iii) de la réduction de la production et des investissements des producteurs existants; b) si le gouvernement n’a pas de prévisions ou de projections pour a), pourquoi n’a-t-il pas étudié ces facteurs; c) quel sera le déclin de l’activité économique pour chacune des années entre 2021 et 2050 dans les provinces productrices de pétrole et de gaz, déclin mesuré en dollars et en pourcentage du produit intérieur brut, par suite de l’annonce; d) à combien s’élèvera la taxe d’ajustement à la frontière qui sera perçue sur les importations de sources d’énergie d’origine étrangère pour que celles-ci soient conformes aux normes qui seront imposées aux producteurs canadiens par suite de l’annonce?

Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît que le changement climatique est l'un des plus grands défis de notre époque et que pour prospérer dans un monde carboneutre, le Canada doit faire sa part pour réduire les émissions et assurer que la transition vers la croissance propre soit juste et équitable.

Comme nous en sommes encore au début de notre cheminement, le gouvernement commencera par solliciter l’avis du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur les principes clefs de la mise en œuvre d’objectifs de réduction d’émissions pour le secteur pétrolier et gazier et sur la collaboration avec les principales parties prenantes incluant les provinces et territoires, représentants de l’industrie pétrolière et gazière, les organisations non gouvernementales et nos partenaires autochtones.

La publication récente de l’étude Alberta Energy Transition, menée pour Calgary Economic Development and Global Edmonton, indique que la transition énergétique mondiale pourrait créer 170,000 emplois rien qu’en Alberta et contribuera 61 milliards de dollars au produit intérieur brut, le PIB, de la province d’ici 2050.

Le gouvernement est également au courant d'études comme celle publiée par TD Economics, selon laquelle la transition vers la carboneutralité créera de nouvelles opportunités d'emploi, et contient des recommandations pour la transition vers l'emploi dans les énergies propres.

Le Réseau d’innovation pour les ressources propres a commandé une étude sur le niveau des dépenses en recherche et développement dans l'industrie au Global Advantage Consulting Group Inc. L'étude a révélé que le secteur domestique des champs de pétrole est le plus gros investisseur en technologies propres au Canada représentant 75 pour cent des 1,4 milliard de dollars dépensés chaque année. Le gouvernement du Canada pense qu'il existe une grande occasion pour l'industrie pétrolière et gazière pour mener la transformation des technologies propres au Canada. Le gouvernement en tiendra compte en développant la voie à suivre.

Le gouvernement s’attend pleinement que ses discussions avec ses partenaires clés tels que les provinces et territoires, et autres parties prenantes, permettront de tracer un chemin vers la décarbonisation dans le secteur pétrolier et gazier qui permettra d’atteindre la cible d’émissions nettes zéro d’ici 2050, et ce non seulement en protégeant les emplois canadiens mais en créant une nouvelle ère de prospérité durable.

En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Ontario du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Ontario de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Monsieur le Président, les décideurs politiques et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de l’Ontario, tout comme il nuirait à l’économie de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens.

Cette situation s’explique en partie par les perturbations de l’offre liées à la COVID-19. À l’heure actuelle, l’inflation est supérieure à la moyenne d’environ 2 % qui a prévalu au cours des dernières décennies. Cela est vrai au Canada et dans de nombreux autres pays du monde. C’est une question qui préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché dans le monde s’attendent à ce que les facteurs qui maintiennent l’inflation élevée disparaissent après un certain temps. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation ralentisse et atteigne sa cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable et à atteindre le taux d’inflation cible de 2 %.

En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Manitoba du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Manitoba de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Monsieur le Président, les décideurs politiques et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible inflation nuirait à l’économie du Manitoba, tout comme il nuirait à l’économie de toute autre province ou tout autre territoire canadien.

Certes, en raison des perturbations de l’offre liées à la COVID, l’inflation est actuellement plus élevée que ce à quoi nous étions habitués au cours de la dernière décennie. Cela est vrai au Canada et dans de nombreux autres pays du monde. C’est une question qui préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché dans le monde considèrent que les facteurs qui maintiennent l’inflation élevée sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation ralentisse et atteigne son objectif de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement restent attachés à une inflation faible et stable et prennent des mesures pour que les forces temporaires qui poussent les prix à la hausse ne deviennent pas intégrées à l’inflation continue.

En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de l’Alberta du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de l’Alberta de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien être du pays consiste à atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible inflation entraînerait des répercussions négatives sur l’économie de l’Alberta, comme il le ferait pour l’économie de tout autre province ou territoire canadien.

Certes, en raison des perturbations de l’approvisionnement liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement à un taux plus élevé qu’à notre habitude au cours de la dernière décennie. Cette réalité s’applique au Canada et à de nombreux pays dans le monde entier. Il s’agit d’une grande préoccupation pour la Banque du Canada et le gouvernement. Toutefois, les observateurs du marché du monde entier estiment pour la plupart que les facteurs maintenant l’inflation à un taux élevé sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation retombe sous la cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable, et ils prennent des mesures afin de s’assurer que les forces temporaires qui poussent les prix à la hausse ne s’inscrivent pas dans une inflation permanente.

En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne n^o7 (RI n^o7) de Duck Lake: a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI n^o7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui ont été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR et ceux qui ne l’ont pas été; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI n^o7 de Duck Lake depuis le 20novembre 2019, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement avec la RI n^o7 de Duck Lake ou la bande indienne d’Okanagan concernant l’AR; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, continue d’appuyer la Bande indienne d’Okanagan en ce qui concerne l’ajout à la réserve des anciennes terres du couloir du CN qui divisent en deux la réserve indienne no 7 de Duck Lake. Le CN est actuellement le propriétaire inscrit des terres en fief simple. Le Canada a présenté au CN un projet de convention d’achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada à l’usage et au profit de la Bande.

En ce qui concerne la partie b) de la question, la Bande indienne d’Okanagan continue de travailler à résoudre les questions concernant les intérêts de tiers, ce qui comprend les droits de propriété réclamés par les fournisseurs de services de télécommunication, les services de transport et de distribution d'électricité, les intérêts liés aux services d’égout ainsi que les ententes d’accès pour les développements dans les réserves. Le Canada a offert d’appuyer la Bande dans ses négociations, mais aucune aide n’a été demandée. La Bande reçoit l’appui d’experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux critères d’ajout à la réserve.

Pour ce qui est de la partie c) de la question, les représentants du gouvernement ont des discussions avec la Bande indienne d’Okanagan toutes les deux semaines en vue de satisfaire aux critères restants de l’ajout à la réserve, soit le règlement des questions concernant les intérêts de tiers. Aucune réunion ou séance d’information n’a été tenue relativement à ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de SAC.

SAC n’assiste pas aux réunions et ne reçoit pas d’informations au sujet de la participation de la Bande indienne d’Okanagan au projet du corridor ferroviaire Okanagan. Une fois le processus d’ajout à la réserve achevé, il reviendra à la Bande de déterminer l’utilisation prévue des terres.

En ce qui a trait à la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la Bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’ajout à la réserve remonte au 19 novembre 2021.

Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, il est difficile d’estimer les échéances, puisque l’achèvement du processus d’ajout à la réserve est assujetti à la préparation et à la volonté des tierces parties qui détiennent des intérêts pour la négociation d’intérêts fédéraux de remplacement.

En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Colombie-Britannique de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure manière dont la Banque du Canada peut contribuer à la prospérité de ce pays c’est en maintenant l’inflation à un niveau bas et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de la Colombie britannique, mais aussi à celle de toute autre province ou de tout autre territoire.

Il est vrai qu’en raison des ruptures d’approvisionnement dues à la COVID-19, le taux d’inflation en ce moment est plus haut que les moyennes de la dernière décennie. Cette réalité est partagée par le Canada et par bon nombre d’autres pays à travers le monde. Cette situation inquiète la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la majorité des observateurs économiques du monde entier estiment que les facteurs à l’origine de ce taux d’inflation élevé sont passagers. Par conséquent, la Banque du Canada espère que ce taux va baisser graduellement pour revenir à l’objectif de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque du Canada et le gouvernement restent déterminés à maintenir l’inflation à un niveau bas et stable et prennent les mesures nécessaires afin de s’assurer que les facteurs exceptionnels et temporaires qui la poussent vers le haut ne deviennent pas la norme.

En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: comment le ministère a-t-il établi l’objectif de 30%, et à quel moment a-t-il arrêté sa décision?

Monsieur le Président, l’établissement de la cible est fondé sur les publications scientifiques et les analyses internes, qui démontrent qu’il est possible d’optimiser l’utilisation des engrais azotés en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant le rendement. La réduction de 30 % est le résultat d’un processus itératif pondérant ces facteurs et ces caractéristiques. C’est ambitieux, et cela prend en considération des objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et des efforts internationaux. C’est techniquement réalisable, et les technologies et le savoir-faire existent en grande partie. C’est économiquement viable, et cela peut générer des économies potentielles et une augmentation du rendement grâce à des gains d’efficacité et à une meilleure gestion. Enfin, c’est crédible sur le plan scientifique, car c’est appuyé par des résultats de recherche pertinents au contexte canadien.

La cible a été finalisée à l’automne 2020, avant la publication du plan « Un environnement sain et une économie saine ».

En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences possibles de cette politique sur (i) la production agricole au Canada, (ii) l’approvisionnement alimentaire au Canada, (iii) la contribution des exportations canadiennes à l’approvisionnement alimentaire de la planète, et, le cas échéant, quelles conclusions en a-t-on tirées?

Monsieur le Président, l’établissement de la cible est fondé sur les publications scientifiques et les analyses internes, qui démontrent qu’il est possible d’optimiser l’utilisation des engrais azotés en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant le rendement. La réduction de 30 % est le résultat d’un processus itératif pondérant ces facteurs et ces caractéristiques. C’est ambitieux, et cela prend en considération des objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et des efforts internationaux. C’est techniquement réalisable, et les technologies et le savoir-faire existent en grande partie. C’est économiquement viable, et cela peut générer des économies potentielles et une augmentation du rendement grâce à des gains d’efficacité et à une meilleure gestion. Enfin, c’est crédible sur le plan scientifique, car c’est appuyé par des résultats de recherche pertinents au contexte canadien.

En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine » d’Environnement et Changement climatique Canada, en particulier le passage qui prévoit que « le gouvernement travaillera aussi pour […] fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30% sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais »: y a-t-il eu des études menées par des ministères, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou des entités publiques pour déterminer les conséquences de cette politique pour l’économie de la Saskatchewan concernant (i) la réduction du rendement des cultures, (ii) la perte d’emplois en agriculture, notamment dans le commerce de détail agricole, les usines de trituration du canola et les exploitations agricoles, et, le cas échéant, quelles constatations en ont été tirées?

Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a pas mené d’étude concernant l’incidence de la cible sur l’économie de la Saskatchewan.

En ce qui concerne la promesse du premier ministre de réduire les émissions produites par le secteur du pétrole et du gaz: quelles sont les pertes prévues au chapitre des (i) emplois, (ii) recettes fiscales fédérales pour la province de l’Alberta et le gouvernement fédéral en 2022 par suite de cette promesse?

Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada entreprennent des discussions avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, l'industrie et d'autres Canadiens et Canadiennes. Ces discussions auront lieu au cours de l’hiver et du printemps de 2022 et aideront à éclairer la conception de l'approche de la mise en œuvre de l’engagement du premier ministre de plafonner et de réduire les émissions totales du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050.

Il est prématuré d'estimer les répercussions économiques tant que la mesure n'a pas été développée.

Si le plan comprend des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, un résumé de l'étude d'impact de la réglementation accompagnerait le projet de règlement et serait publié dans la Gazette du Canada. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation fournit des informations sur les coûts et les avantages de la réglementation, ainsi que d'autres informations telles que qui sera touché et qui a été consulté lors de l'élaboration de la réglementation et comment le gouvernement évaluerait et mesurerait le rendement de la réglementation par rapport à ses objectifs déclarés.

En ce qui concerne la hausse de 4,7% de l’indice des prix à la consommation au cours de la dernière année et le taux d’inflation futur: a) quelle est l’estimation du gouvernement de l’augmentation additionnelle que cette hausse a eue sur les coûts du camionnage; b) quelle est l’estimation du gouvernement et quelles sont ses projections pour les 12prochains mois de l’augmentation du prix des aliments imputable à la hausse du coût du camionnage?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au Canada, l’inflation des prix à la consommation est calculée à l’aide de l’indice des prix à la consommation, ou IPC, qui mesure le niveau des prix d’un panier représentatif de biens et de services achetés par les consommateurs. Ce panier de biens et de services comprend les prix à la consommation pour des articles allant de l’épicerie à l’exploitation d’un véhicule et à l’utilisation du transport en commun. L’augmentation de l’inflation totale se traduit par un coût de la vie plus élevé pour les consommateurs. Cette augmentation, à son tour, réduit le pouvoir d’achat des ménages, ce qui peut conduire à une réduction des dépenses réelles des consommateurs et, en fin de compte, à une baisse de l’activité économique dans l’ensemble.

Le gouvernement du Canada n’effectue pas d’estimation des effets de l’inflation de l’indice des prix à la consommation sur les coûts du camionnage, et il n’y a pas non plus de données de l’IPC spécifiquement sur les coûts du camionnage. En outre, les coûts du camionnage sont plus susceptibles d’être liés aux prix commerciaux ou aux prix à la production, par opposition aux prix de détail ou aux prix à la consommation, sur lesquels les données de l’IPC reposent.

Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas d’estimations de l’effet des coûts du camionnage sur les projections des prix à la consommation. Comme il est mentionné ci-dessus, les données de l’IPC sur les coûts du camionnage ne sont pas disponibles. Il convient de noter que de nombreux autres coûts influent sur les prix des aliments, notamment les prix agricoles, les coûts de fabrication et de transformation et les coûts de distribution pour les modes de transport autres que le camionnage.

Selon la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, publiée par le ministère des Finances Canada le 14 décembre 2021, les économistes du secteur privé s’attendent à ce que l’inflation totale de l’IPC soit de 3,3 % en 2021 et de 3,1 % en 2022. D’ici 2023, l’inflation devrait revenir à l’intérieur de la fourchette de contrôle de maîtrise de l’inflation de 1 % à 3 % de la Banque du Canada et être revenue essentiellement à la cible d’inflation de 2 % d’ici 2024.

En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie du Nouveau-Brunswick de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays est d’atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie du Nouveau-Brunswick, comme il nuirait à l’économie de tout autre province ou territoire canadien.

Certes, en raison des perturbations de l’offre liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement plus élevée que ce à quoi nous étions habitués au cours de la dernière décennie. Cela est vrai aussi bien au Canada que dans de nombreux autres pays du monde. Cette question préoccupe la Banque du Canada et le gouvernement. Cependant, la plupart des observateurs du marché à l’échelle mondiale considèrent que les facteurs qui maintiennent élevé le taux d’inflation sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que ce taux d’inflation baisse et reprenne son rythme de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement sont déterminés à maintenir un taux d’inflation faible et stable et prennent des mesures pour que les facteurs temporaires qui contribuent à l’augmentation des prix ne s’inscrivent pas dans une inflation permanente.

En ce qui concerne l’analyse faite par le gouvernement de l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du faible taux d’inflation cible de la Banque du Canada: a) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan du maintien du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique; b) le gouvernement a-t-il établi des projections concernant l’incidence sur l’économie de la Saskatchewan de l’abandon du faible taux d’inflation cible et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections, ventilés par indicateur économique?

Monsieur le Président, les décideurs et le grand public reconnaissent volontiers que la meilleure contribution de la Banque du Canada au bien-être du pays consiste à atteindre un taux d’inflation faible et stable. Le gouvernement a réaffirmé l’importance de la stabilité des prix dans son récent cadre de politique monétaire renouvelé, établi avec la Banque du Canada, puisqu’il est clair que l’abandon du régime de faible taux inflation nuirait à l’économie de la Saskatchewan, comme il le ferait pour l’économie de tout autre province ou territoire canadien.

Certes, en raison des perturbations de l’approvisionnement liées à la COVID-19, l’inflation est actuellement à un taux plus élevé qu’à notre habitude au courant de la dernière décennie. Cette réalité s’applique au Canada et à de nombreux pays autour du monde. Il s’agit d’une grande préoccupation pour la Banque du Canada et le gouvernement. Toutefois, les observateurs du marché du monde entier estiment pour la plupart que les facteurs maintenant l’inflation à un taux élevé sont temporaires. Par conséquent, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation retombe sous la cible de 2 % d’ici la fin de 2022. La Banque et le gouvernement demeurent engagés au maintien d’un taux d’inflation faible et stable, et ils prennent des mesures afin de s’assurer que les forces temporaires qui haussent les prix ne s’incrustent pas à l’inflation de façon continue.

En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement, qui ont été entrepris le 1^erjanvier 2020 ou qui sont en cours depuis cette date: a) combien de contrats font l'objet d'un litige; b) quels sont les détails de chaque contrat faisant l'objet d'un litige, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?

Monsieur le Président, le ministère de la Justice a entrepris une recherche préliminaire approfondie pour déterminer le nombre de dossiers de litige et la quantité d’informations se rattachant à la question et le temps qu’il faudrait pour préparer une réponse exhaustive. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiteraient que des centaines de dossiers soient examinés manuellement et que les informations pertinentes, le cas échéant, soient extraites au cas par cas, ce qui n'est pas possible dans le temps alloué et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.

En ce qui concerne l’entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser: a) des évaluations environnementales ont-elles été effectuées pour connaître l’incidence de cette entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique depuis son entrée en vigueur en juillet 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date à laquelle les évaluations ont été effectuées et les conclusions; b) quelles incidences négatives ont été constatées dans le cadre des études ou des évaluations gouvernementales liées à l’entente et quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises pour réduire ou inverser ces incidences négatives, le cas échéant; c) l’entente se substitue-t-elle à un règlement du ministère des Pêches et des Océans lié aux stocks de saumon et, le cas échéant, de quel règlement s’agit-il?

Monsieur le Président, l’Entente de collaboration en matière de gestion du saumon du Fraser entre Pêches et Océans Canada et le Conseil de gestion du saumon du Fraser a été signée en juillet 2019 par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ou MPO, et le président du Conseil de gestion du saumon du Fraser, le CGSF, au nom de 76 Premières Nations du bassin du fleuve Fraser. Cette entente résulte de plus de trois ans de négociations, de plus d'une décennie de travaux fondamentaux effectués par le MPO et les Premières Nations, et fournit un cadre pour la gestion commune du saumon de la rivière Fraser par le MPO et le CGSF.

L’Entente crée, promeut et soutient des structures de gouvernement à gouvernement et de nation à nation pour la collaboration, la gouvernance, la gestion et la conservation du saumon du fleuve Fraser. L’Entente fournit un cadre afin que le MPO et le CGSF puissent prendre des décisions de niveau 2 par l'intermédiaire du Comité de gestion du saumon du Fraser.

Le CGSF se réunit chaque mois depuis janvier 2020 pour élaborer le plan de travail annuel du Comité de gestion du saumon du Fraser, c’est le document clé qui oriente progressivement les travaux des parties et la mise en œuvre de l'Entente. Le premier plan de travail annuel du Comité de gestion du saumon du Fraser a été approuvé en mars 2021 pour l'exercice de 2021-2022. Depuis, les parties s'efforcent de faire avancer les priorités communes identifiées dans le plan de travail annuel.

Depuis que le MPO et le CGSF ont conclu l'Entente, aucune évaluation environnementale des stocks de saumon de la Colombie-Britannique n’a été faite dans le but précis d'évaluer les répercussions de l'Entente sur les stocks de saumon de la Colombie-Britannique. Bien qu'aucune évaluation spécifique des répercussions potentielles de cette entente n’ait été réalisée, le MPO mène des activités scientifiques très diverses pour surveiller et évaluer les stocks de saumon de la Colombie-Britannique de façon continue. Ces activités comprennent la surveillance de l'abondance, des taux de récolte, de la survie en mer et d'autres aspects concernant ces populations de saumon.

L'Entente stipule clairement que les pouvoirs existants du ministre et des Premières nations ne sont pas restreints. La disposition 2.1(b) de l'Entente stipule que cet accord est destiné à « soutenir le MPO et les pays membres dans l’exercice collaboratif de leurs pouvoirs de décision, de leurs responsabilités, de leurs lois et de leurs juridictions respectives lorsqu'elles concernent le saumon du Fraser ». En outre, la sous-section 2.2 a) article (v) indique que les parties conviennent que l'Entente « n’oblige pas les parties, notamment le ministre, le CGSF et les pays membres, d'agir de manière incompatible avec leurs juridictions ou leurs pouvoirs législatifs ou réglementaires, ou leurs lois, leurs coutumes et leurs traditions ». Par conséquent, aucune réglementation du MPO relative aux stocks de saumon n'est usurpée.

En ce qui concerne la canalisation 5 d’Enbridge et le fait que le gouvernement évoque le traité conclu en 1977: a) quel est l’échéancier communiqué au Canada par les États-Unis en ce qui concerne le moment où (i) la cause du gouvernement fédéral sera entendue, (ii) une décision finale devrait être rendue; b) quel est l’échéancier de toute mesure parallèle que le gouvernement prend en matière de négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que la tentative du Michigan de faire fermer la canalisation se solde par un échec?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a actuellement deux « causes fédérales » devant la cour de district fédérale des États-Unis pour l'Ouest du Michigan en rapport avec la canalisation 5. Les parties en litige dans ces deux affaires sont Enbridge et l'État du Michigan, et non le gouvernement des États-Unis ni celui du Canada. Par conséquent, le Canada n'est pas en mesure de faire des commentaires sur les échéanciers concernant le moment où ces causes seront entendues ou le moment où les décisions finales devraient être rendues par la juge qui préside ces causes.

Pour ce qui est de la partie b) de la question, le 4 octobre 2021, en ce qui concerne l'ordre donné par l'État du Michigan en novembre 2020 de fermer la canalisation 5 dans le détroit de Mackinac, le Canada a invoqué l'article IX(1), la clause de négociation du mécanisme de règlement des différends du traité de 1977 sur les pipelines de transit entre le Canada et les États-Unis. Le fait d'invoquer le mécanisme de règlement des différends déclenche des négociations officielles en vertu du traité avec les États-Unis. Nous avons toujours soutenu l’exploitation continue et sécuritaire de la canalisation 5, et nous avons soulevé la question auprès du gouvernement des États-Unis à tous les échelons. La canalisation 5 constitue une partie essentielle de l’infrastructure énergétique et l’économie du Canada.

En ce qui concerne les demandes des collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits relatives à l’identification de lieux de sépulture, de fosses communes et de cimetières non documentés et non marqués, ou de restes de personnes aux anciens pensionnats indiens depuis le 1^er novembre 2015, avec ventilation par année et catégorie de demande: a) combien de demandes de financement ont été faites; b) parmi les demandes en a), combien ont obtenu le financement demandé; c) parmi les demandes en a), combien ont été partiellement financées; d) parmi les demandes en a), combien ont essuyé un refus de financement; e) quel est le montant total des fonds consacrés à ces demandes qui n’ont pas encore été versés; f) quel est le nombre moyen de jours pour le traitement des demandes en a); g) avec ventilation par date et participants, quelles Nations, quelles collectivités ou quels représentants les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones ont-ils consultés?

Monsieur le Président, des milliers d’enfants ont été envoyés dans les pensionnats et ne sont jamais revenus chez eux, au sein de leurs familles et de leurs communautés. Les familles recevaient souvent peu de renseignements, voire aucun, sur les circonstances de la disparition ou de la mort de leur être cher, ou encore sur le lieu de son inhumation. La perte des enfants qui ont fréquenté les pensionnats indiens est impensable et nous devons veiller à ce que tous les Canadiens soient au courant que cette terrible politique a encore aujourd’hui des répercussions sur les familles et les communautés.

Le Canada demeure déterminé à soutenir les survivants, leurs familles et leurs communautés tout au long de leur parcours de guérison, et il s'est engagé à soutenir les communautés en fournissant des fonds pour créer un dossier historique des enfants décédés dans les pensionnats, pour localiser leur lieu de repos final et pour commémorer ces êtres chers disparus.

Le 10 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures additionnelles pour améliorer le soutien aux peuples et aux communautés autochtones, alors qu'ils continuent à réagir au traumatisme intergénérationnel des pensionnats et à en guérir. Un soutien supplémentaire d’environ 320 millions de dollars a été consacré à des initiatives et des investissements dirigés par des Autochtones, centrés sur les survivants et adaptés à leur culture pour aider les communautés autochtones à réagir aux séquelles continues des pensionnats et à en guérir.

De ce financement, 83 millions de dollars s’ajoutent aux investissements existants pour les processus menés par les communautés pour rechercher et localiser des lieux de sépulture ainsi que pour commémorer les enfants décédés dans les pensionnats et honorer leur mémoire. Ces ressources s'ajoutent au financement prévu dans le budget de 2019, ce qui porte l'engagement du gouvernement du Canada à 116,8 millions de dollars pour soutenir cet important travail.

Au cours de la période identifiée, le ministère a reçu 73 demandes de financement pour effectuer des travaux dans 99 emplacements d’écoles résidentielles. À ce jour, 21 demandes financement ont été approuvées, celles-ci ayant une valeur cumulée d’environ 36 millions de dollars, pour des travaux sur 19 sites d’écoles résidentielles. Sept demandes sont proches des décisions de financement finales, tandis que 43 demandes sont toujours en cours d'examen ou d'affinement, un travail fait en collaboration avec les communautés et les organisations autochtones.

En août 2021, le programme a mis en place des normes de service pour l'accusé de réception des nouvelles demandes, soit 24 heures, le tri des demandes, soit 24 heures, et pour établir un premier contact, soit 48 heures après l'accusé de réception. Ces normes de service sont constamment maintenues. Cependant, le délai moyen pour affiner et finaliser une demande peut varier considérablement en fonction de la complexité de la proposition. Certains projets couvrent un seul site, tandis que d'autres ciblent une province ou un territoire entier. De plus, actuellement 25 demandes sont des demandes d'enquête sur le terrain qui se chevauchent.

Toute communauté autochtone souhaitant accomplir des travaux sur un site de pensionnat indien ou encore un engagement au sein de leur communauté aura le soutien du Canada. Au sein de leurs demandes de financement, les collectivités décrivent leurs besoins financiers et leurs priorités. Les fonctionnaires du ministère examinent les activités et les dépenses pour s'assurer qu'elles sont admissibles en vertu des autorisations actuelles. Les fonctionnaires du ministère travaillent de concert avec leurs collègues d'autres ministères pour offrir une approche pangouvernementale visant à aider les collectivités à faire avancer ce travail et à tirer parti de tous les programmes et des autorisations de financement à notre disposition. La disposition telle qu’identifiée par les candidats à entreprendre des travaux détermine également le moment où les fonds seront distribués.

Afin d'éviter le dédoublement du financement pour un site donné, les communautés sont encouragées à adopter une approche inclusive avec d'autres communautés touchées par l'emplacement d’un pensionnat indien. Les demandes peuvent inclure un financement pour soutenir ces approches collaboratives, la coordination et la participation de plusieurs communautés. Le Canada continue de travailler avec les communautés et les organisations autochtones afin de fournir le soutien nécessaire le plus rapidement possible.

Les ministres des Relations Couronne-Autochtones et de Services aux Autochtones, de même que les bureaux, travaillent en étroite collaboration avec les communautés autochtones ou leurs représentants sur cette question délicate. Comme les événements se déroulent à un rythme rapide, tout rapport sur de possibles rencontres ou leur teneur risque de fournir des informations incomplètes ou trompeuses. Cependant, les notes des réunions ministérielles sont rendues publiques à l’adresse https://open.canada.ca/fr.

En ce qui concerne les médicaments pharmaceutiques et les traitements autorisés par Santé Canada depuis le 1^erjanvier 2020: a) combien de médicaments pharmaceutiques (ou de demandes d’homologation de nouveaux médicaments) ont été approuvés; b) quels sont les détails de chaque médicament en a), y compris (i) le nom du médicament, (ii) la date d’approbation, (iii) l’objet du médicament, y compris la maladie ou l’affection traitée par le médicament; c) des médicaments en b), combien et lesquels concernaient des traitements pour des maladies rares, appelés médicaments orphelins?

Monsieur le Président, Santé Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence, et l'information relative aux médicaments approuvés, à leur date d'approbation, à leur indication approuvée, y compris au nombre et noms de médicaments qui ont été approuvés pour des maladies rares, est disponible dans les rapports annuels sur les faits saillants, qui sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/rapports-faits-saillants.html. Cette information se trouve aussi dans des bases de données qui sont mises à jour en temps réel: la Base de données sur les avis de conformité, à l’adresse https://health-products.canada.ca/noc-ac/switchlocale.do?lang=fr&url=t.search.recherche; et la Base de données sur les produits pharmaceutiques, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/base-donnees-produits-pharmaceutiques.html. Ces bases de données constituent une partie importante des actifs de données ouvertes de Santé Canada et sont répertoriées en conséquence sur le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada, dont l’adresse est celle-ci: https://ouvert.canada.ca/fr/donnees-ouvertes.

En ce qui concerne les paiements versés à des particuliers au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), ventilés par programme: a) combien de personnes ont reçu leurs paiements par (i) dépôt direct, (ii) chèque papier; b) parmi les paiements effectués par chèque papier, combien de chèques ont été expédiés à une adresse à l’extérieur du Canada; c) combien des chèques papier ont été endossés ou encaissés par une tierce partie; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que l’argent des chèques encaissés en c) a été remis aux bonnes personnes; e) quel est le nombre approximatif de cas de fraude de la PCU ou de la PCRE impliquant des chèques papier dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu connaissance; f) quelles mesures précises prend l’ARC pour enquêter sur les cas en e) et recouvrer l’argent; g) combien d’argent a été recouvré jusqu’à présent grâce aux efforts évoqués en f)?

Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a)(i) de la question, il faut noter que cette partie de la réponse fait référence aux demandes traitées et aux paiements émis pour la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, et la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE. Ces chiffres représentent donc les informations de la PCU et PCRE auprès de l'ARC.

La PCU était disponible entre le 15 mars et le 26 septembre 2020. Les demandeurs pouvaient soumettre une demande de manière rétroactive jusqu’au 2 décembre 2020. En date du 2 mai 2021, 22 653 848 demandes avaient été traitées:

La PCRE était disponible entre le 27 septembre 2020 et le 20 novembre 2021. Les demandeurs peuvent soumettre une demande rétroactive jusqu’au 22 décembre 2021. En date du 4 décembre 2021, 29 842 974 demandes avaient été traitées.

En ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, 84 % des paiements de PCU ont été émis par dépôt direct, soit 19 029 232; et 90 % des paiements de PCRE ont été émis par dépôt direct, soit 26 842 476.

En ce qui a trait à la partie a)(iii) de la question, 16 % des paiements de PCU ont été émis par chèque, soit 3 624 615; et 10 % des paiements de PCRE ont été émis par chèque, soit 2 982 498.

Il convient de noter que le versement par mode de paiement repose sur les paiements émis et non sur les demandeurs uniques.

En ce qui touche les parties b), c) et d) de la question, l’ARC n’est pas en mesure d’y répondre de la manière demandée.

Pour ce qui est de la partie e) de la question, l'ARC est déterminée à veiller à ce que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité des programmes de soutien en temps de COVID-19. En ce qui concerne les examens des activités douteuses, les analyses et revues sont en cours.

Pour l’instant, l’ARC poursuit son travail afin de déterminer le nombre de cas de réclamations douteuses de PCU ou PCRE qui ont eu lieu, sans égard au mode de paiement utilisé (chèque ou dépôt direct). En raison de la nature sensible et évolutive du travail, l’ARC ne peut pas divulguer le nombre de cas actuellement sous enquête ni les détails au sujet des différents modes de versements utilisés pour ces prestations.

À propos de la partie f) de la question, plusieurs mesures ont été mises en place afin de prévenir les vols d’identité, et l’ARC continue à surveiller de très près toute activité qui pourrait être suspecte.

L’ARC prend la protection des renseignements des contribuables très au sérieux. À cet égard, des mesures sont en place afin de repérer les activités douteuses en lien avec les comptes des contribuables et pour repérer et prévenir les demandes à risque élevé ou potentiellement suspectes liées aux programmes de soutien à la COVID-19. Dès que l’ARC détecte une transaction douteuse ou lorsqu’elle est avisée d’un incident présumé de vol d’identité, elle procède à un examen approfondi et communique avec les victimes potentielles pour les informer de l’incident et pour rétablir les renseignements dans leurs dossiers. Au besoin, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada et la police locale pour enquêter sur l’incident.

L'ARC est déterminée à veiller à ce que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité des programmes de la PCU et la PCRE. Comme pour les autres prestations administrées par l’ARC, nous prendrons des mesures ultérieurement pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour toutes nouvelles mesures économiques en lien à la COVID-19. Ces examens visent à confirmer que les particuliers sont bel et bien authentifiés et admissibles aux prestations qu’ils reçoivent. Cependant, l’ARC ne divulgue pas d’informations spécifiques liées à ses stratégies d’examen, car la divulgation de ces informations pourrait compromettre ses activités de conformité et l’intégrité du régime fiscal canadien.

Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question et en ce qui concerne les demandes de prestations suspectes, admissibles et non admissibles, et les montants qui devront être retournés à l'ARC, le travail d'analyse et d'examen est toujours en cours.

Le traitement des cas complexes peut nécessiter plusieurs mois d'examen et de vérification. L'ARC combine des analyses de données avancées et des renseignements recueillis auprès de nombreuses sources, incluant les forces de l’ordre et les institutions financières pour soutenir ces efforts. Dans certains cas, l’ARC demande aux contribuables de fournir des documents et des renseignements qui devront être authentifiés avant de pouvoir poursuivre leurs demandes. Dans d’autres cas, l’ARC identifiera les transactions suspectes et prendra d’autres mesures préventives avant de lever les restrictions sur les comptes et de procéder à tout versement.

L'ARC n'est donc pas en mesure, pour le moment, de fournir le nombre de demandes suspectes liées aux programmes de soutien à la COVID-19 ni les montants qui y sont associés.

En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, d’aéronefs F-18 supplémentaires auprès de l’Australie: a) combien de ces aéronefs ont été achetés en tout à ce jour; b) des aéronefs en a), combien (i) étaient en état de voler, (ii) n’étaient pas en état de voler; c) combien des aéronefs qui étaient en état de voler sont encore opérationnels aujourd’hui; d) quelle est la somme totale dépensée à ce jour pour l’achat des aéronefs?

Monsieur le Président, la Défense nationale prend des mesures concrètes pour assurer que l’Aviation royale canadienne peut protéger l’espace aérien de l’Amérique du Nord et continue de s’acquitter des engagements du Canada auprès du NORAD et de l’OTAN.

Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a lancé le Projet de capacité des chasseurs provisoires pour acheter 18 avions de chasse F-18 Hornet de l’Australie avec l’option d’acheter jusqu’à sept aéronefs non pilotables supplémentaires qui peuvent être utilisés pour des essais, comme aides à la formation ou pour les pièces de rechange.

Ce projet veillera à ce que la capacité des chasseurs du Canada soit maintenue tandis que la Défense nationale se dirige vers l’acquisition de 88 chasseurs de combat évolués pour remplacer sa flotte actuelle de chasseurs CF-18 Hornet.

Le transfert des F-18 australiens au Canada a commencé par la livraison du premier aéronef le 21 février 2019 et s’est terminé en mai 2021.

Une fois les aéronefs livrés au Canada, la Défense nationale a effectué une inspection détaillée de chacun d’entre eux et a procédé aux modifications et aux mises à niveau nécessaires en vue d’intégrer les aéronefs à la flotte existante de CF-18 du Canada. Ces travaux assurent que ces aéronefs seront en mesure de compléter la flotte actuelle de CF-18 jusqu’à ce que les prochains chasseurs de combat évolués soient achetés.

Pour ce qui est des parties a) et b) de la question, le Canada a acheté un total de 20 chasseurs F-18 Hornet. Dix-huit aéronefs sont jugés comme étant en état de voler et seront intégrés au service. Deux aéronefs ne sont pas en état de vol et ont été achetés pour les pièces de rechange pour veiller à la capacité à long terme de la flotte jusqu’à ce qu’une flotte permanente soit pleinement opérationnelle.

En ce qui concerne la partie c) de la question, six aéronefs sont actuellement opérationnels. Les 12 aéronefs restants font l’objet d’inspections et de modifications en préparation à leur mise en service.

La Défense nationale continuera d’intégrer les aéronefs F-18 Hornet australiens au sein de l’Aviation royale canadienne à intervalles réguliers, jusqu’à ce que le dernier aéronef soit intégré d’ici décembre 2022.

Pour ce qui est de la partie d) de la question, le coût direct total dépensé à ce jour pour l’achat de 20 aéronefs est de 127,4 millions de dollars canadiens.

En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les pénuries de main-d’œuvre: combien de postes vacants y a-t-il actuellement dans chacun des secteurs d’activités recensés dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, ventilés par province ou territoire et par région?

Monsieur le Président, l'Enquête sur les postes vacants et les salaires, l’EPVS, fournit des données exhaustives sur les postes vacants selon le secteur d'activité pour le Canada, les provinces, les territoires et les régions économiques.

Les données pour le Canada, les provinces et les territoires sont diffusées trimestriellement dans le tableau public appelé « Tableau 14-10-0326-01 Postes vacants, employés salariés, taux de postes vacants selon le secteur de l'industrie, Canada, provinces et territoires, données trimestrielles non désaisonnalisées » de Statistique Canada, dans le cadre de l’EPVS.

Il est à noter que les données des deuxième et troisième trimestres de 2020 ne sont pas disponibles étant donné que certaines activités de Statistique Canada ont été temporairement suspendues pendant la pandémie de COVID-19.

Des informations détaillées sont disponibles dans Le Quotidien, Postes vacants, troisième trimestre de 2021, diffusé le 20 décembre 2021. Les données sur les postes vacants de l'EPVS pour le quatrième trimestre de 2021 seront diffusées le 22 mars 2022.

Il est possible d'obtenir en ligne de plus amples renseignements sur les concepts et l'utilisation des données de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires dans le Guide de l'Enquête sur les postes vacants et les salaires, numéro au catalogue 75-514-G.

En ce qui concerne les émissions de carbone attribuables au voyage de la délégation canadienne, menée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), à Glasgow: a) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la quantité d’émissions de carbone ou l’empreinte carbone produite par (i) les vols pris par la délégation pour se rendre à la conférence et pour en revenir, (ii) les autres activités de la délégation; b) le gouvernement a-t-il acheté des crédits de carbone compensatoires relativement à ce voyage et, le cas échéant, quel est le montant total dépensé pour acheter ces crédits; c) quels sont les détails concernant, le cas échéant, les crédits de carbone compensatoires achetés relativement à ce voyage, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant dépensé, (iii) la quantité d’émissions de carbone que les crédits devaient compenser, (iv) le vendeur?

Monsieur le Président, depuis 2019-2020, les ministères et les organismes qui génèrent des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, supérieures à 1 kilotonne par an pour des voyages en avion doivent contribuer annuellement au Fond pour un gouvernement vert, le FGV, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/innovation/ecologiser-gouvernement/vert-gouv-fonds.html. Des frais fixes leur sont facturés par le SCT en fonction des émissions moyennes annuelles totales du transport aérien de cette organisation au cours des trois années précédentes.

En ce qui concerne les personnes ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et qui ont par la suite été jugées inadmissibles et à qui le gouvernement fédéral a ordonné de la rembourser: a) combien de ces personnes sont-elles au niveau ou en deçà du niveau de faible revenu brut, et parmi ces dernières, combien (i) vivent dans la grande pauvreté, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 40 % du revenu médian ajusté, (ii) subiront cette année d’autres réductions de leurs prestations de revenu sur la base d’un revenu augmenté en 2020 après réception de la PCU; b) quelles sont leurs données démographiques, y compris (i) le type de famille, (ii) la province ou le territoire de résidence, (iii) le genre, (iv) la situation de handicap, le cas échéant, (v) toute autre donnée démographique disponible sur ces personnes; c) quelles prestations fédérales seront réduites sur la base d’un revenu augmenté en 2020 suite à la réception de la PCU?

Monsieur le Président, en date du 3 décembre 2021, c’est-à-dire la date de la question, l’ARC n’avait exigé aucun remboursement de prestations d’urgence ou de recouvrement, et aucune date limite de remboursement n’avait été établie. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.

Dans les cas où l’ARC établit qu’un demandeur n’est pas admissible à ces programmes en raison de ses activités d’examen, l’ARC communique avec le demandeur pour l’informer de la décision et des critères d’admissibilité qui n’ont pas été respectés. L’ARC informe également le demandeur que, s’il a reçu une prestation à laquelle il n’était pas admissible, il devra rembourser le montant.

En ce qui concerne la Charte des droits des anciens combattants: a) est-elle abordée dans la formation des employés à Anciens Combattants Canada (ACC); b) ACC fait-il un suivi des violations, et, le cas échéant, en cas de violation, les employés d’ACC sont-ils obligés (i) d’en informer le client, (ii) d’inviter le client à en informer le Bureau de l’ombudsman des vétérans, (iii) d’effectuer un suivi auprès du client afin de s’assurer que le problème a été réglé, ou sont-ils autorisés à le faire; c) si la réponse à la question a) ou b) est négative, pourquoi pas?

Monsieur le Président, la Déclaration des droits des anciens combattants exprime les droits dont les vétérans proclament l’importance depuis longtemps. Il s’agit de la déclaration exhaustive des droits fondamentaux de tous les anciens combattants ayant servi en temps de guerre, vétérans et membres en service des FAC, Force régulière et Force de réserve, membres actifs et à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, conjoints et partenaires en union de fait, survivants et principaux dispensateurs de soins, autres personnes à charge et membres de la famille admissibles, ainsi que des autres clients admissibles.

La Déclaration des droits des anciens combattants a été élaborée en consultation avec des organismes de vétérans afin de renforcer la capacité d’Anciens Combattants Canada à donner suite plus rapidement et plus efficacement aux préoccupations des vétérans. Elle établit le droit des vétérans et des clients à l’accès aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Il s’agit d’un énoncé clair et concis selon lequel Anciens Combattants Canada continuera de veiller à ce que ses clients soient traités avec respect, dignité et équité.

Les droits sont ceux-ci: être traité avec respect, dignité, équité et courtoisie; prendre part aux discussions vous concernant; être accompagné lors de vos rencontres avec Anciens Combattants; obtenir de l’information claire sur nos services, en français ou en anglais, conformément à la Loi sur les langues officielles; savoir que votre vie privée sera protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels; et recevoir des avantages et des services conformément aux normes de services d’Anciens Combattants Canada et d’être informé de vos droits d’appel.

Tous les employés d’Anciens Combattants Canada doivent suivre une formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique qui porte sur l’approche du gouvernement du Canada en matière de respect des personnes et de dignité.

Le Programme national d’orientation et de formation à l’intention du personnel de première ligne et des opérations en région, même s’il ne porte pas précisément sur la Déclaration des droits des anciens combattants, offre des éléments de formation de base aux employés d’Anciens Combattants Canada qui travaillent directement avec les vétérans, et fait la promotion de la bienveillance, de l’empathie et du respect.

Tous les employés suivent un cours sur les Forces canadiennes à l’intention des civils, qui traite des éléments clés pour servir les vétérans avec intégrité et respect.

Tous les employés sont tenus de suivre une formation sur la sécurité qui couvre des sujets tels que la protection de la vie privée énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le cadre du processus d'intégration des nouveaux employés d'Anciens Combattants Canada, les employés reçoivent une formation de base sur la vie privée, qui donne un aperçu des principes de protection de la vie privée nécessaires pour travailler dans le respect de la loi. Cette formation porte notamment sur le traitement des renseignements personnels, le principe du besoin de savoir, selon lequel on ne peut accéder qu'aux renseignements personnels nécessaires pour remplir les fonctions de l'employé, et ce qui constitue une atteinte à la vie privée et comment l'éviter.

En ce qui concerne les réunions portant sur le Supplément de revenu garanti (SRG) auxquelles la ministre des Aînés a participé depuis le 26octobre 2021: a) quelle est la liste, ventilée par date, des consultations et des réunions auxquelles la ministre des Aînés a assisté, ou a prévu d’assister, pour discuter de la récupération du SRG; b) quelle est la liste des organisations, des ministères, des sociétés et des particuliers qui ont assisté aux consultations énumérées en a)?

Monsieur le Président, dans la Mise à jour économique et financière de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il propose de verser jusqu’à 742,4 millions de dollars pour des paiements ponctuels afin d’atténuer les difficultés financières des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ou SRG, et de l’Allocation qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, ou la Prestation canadienne de relance économique, la PCRE, en 2020. Le gouvernement continuera d’étudier des moyens de limiter les réductions potentielles des prestations pour les aînés vulnérables qui ont reçu des prestations d’urgence et de relance.

La ministre des Aînés a été nommée le 26 octobre 2021. Entre le 26 octobre et le 17 décembre 2021, aucun processus officiel de consultation n’a été lancé à ce sujet.

La ministre des Aînés a rencontré des intervenants, des électeurs, des ministres et des députés relativement à une gamme de sujets d’intérêt pour les aînés et a recueilli un vaste éventail de commentaires sur les points de vue et les enjeux qui sont importants pour eux.

En ce qui concerne les répercussions de la fermeture des frontières et des restrictions aux frontières imputables à la pandémie de COVID-19 sur le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries: a) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes de revenus pour le secteur touristique de la chasse et des pourvoiries attribuables à la pandémie de COVID-19; b) quelles mesures précises l’organisme Destination Canada prendra-t-il pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries auprès du public international dans le cadre du plan de relance du tourisme; c) combien d’argent Destination Canada a-t-il prévu pour promouvoir le secteur de la chasse et des pourvoiries dans le cadre du plan de relance du tourisme; d) comment les sommes d’argent mentionnées en c) seront-elles dépensées, y compris une ventilation par type de publicités et par marché international qui sera visé par les publicités?

Monsieur le Président, on ne mesure pas les estimations ou les projections de l'impact d'une mesure de santé publique particulière sur cette portion spécifique de l'industrie et, bien que Destination Canada continue de promouvoir le Canada comme une destination de choix sécuritaire pour les visiteurs aux intérêts variés, il n'a pas réservé de fonds uniquement pour la promotion du tourisme de chasse et de pourvoirie.

En ce qui concerne les plaintes d’anciens combattants selon lesquelles les bureaux régionaux et les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada (ACC) sont fermés aux visites, ainsi qu’à l’aide et aux évaluations en personne depuis le début de la pandémie de COVID-19: a) quels sont les bureaux régionaux d’ACC actuellement ouverts aux visites en personne des anciens combattants; b) quel est le délai prévu de réouverture aux anciens combattants de chacun des bureaux régionaux d’ACC actuellement fermés aux visites en personne; c) ventilé par bureau régional, en date du 6décembre 2021, quel est le pourcentage d’employés s’occupant directement des anciens combattants, qui travaillent à (i) distance, (ii) partir du bureau régional; d) d’ici combien de temps les employés s’occupant normalement directement des anciens combattants à partir d’un bureau régional, mais qui sont en télétravail depuis le début de la pandémie, reprendront leur travail au bureau régional, avec ventilation par bureau?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada continue d’offrir les services aux vétérans et à leur famille par téléphone, en ligne et en personne en utilisant Microsoft Teams. En plus d’offrir les services réguliers, Anciens Combattants Canada a communiqué avec 18 835 clients vulnérables depuis le début de la pandémie.

En ce qui concerne la partie b) de la question, la santé et la sécurité des vétérans, de leur famille et des employés d’Anciens Combattants Canada constituent la priorité d’Anciens Combattants Canada durant la pandémie de COVID-19.

Essentiellement, les employés d’Anciens Combattants Canada disposent des outils nécessaires pour travailler à distance, ce qui permet à Anciens Combattants Canada de continuer d’offrir des services aux vétérans et à leur famille dans le contexte de cette pandémie mondiale.

Anciens Combattants Canada continuera à prendre en compte des conseils des responsables de la santé publique et à travailler de concert avec ses partenaires à l’échelle du gouvernement pour appliquer les mesures d’assouplissement de façon graduelle et contrôlée, tout en accordant la priorité à la santé et à la sécurité de ses employés et des clients qui se présentent à ses points de service. Les vétérans et leur famille continuent à recevoir des programmes et des services d’Anciens Combattants Canada. Le personnel d’Anciens Combattants Canada est disponible, travaille à distance et accorde la priorité à offrir des avantages aux vétérans qui en ont le plus besoin.

En ce qui a trait à la partie c) de la question, en raison de la pandémie qui sévit actuellement d’un océan à l’autre, tous les employés qui traitent directement avec des vétérans travaillent à distance.

Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, Anciens Combattants Canada surveille continuellement les situations sanitaires locales en vue de réintégrer les bureaux quand et où il sera sécuritaire de le faire. Entre temps, Anciens Combattants Canada continue d'offrir des services virtuels. Sa priorité demeure la santé, la sécurité et le bien-être des clients et des employés.

En ce qui concerne les personnes âgées dont le Supplément de revenu garanti (SRG) a été réduit ou diminué après que ces personnes ont reçu des versements au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE): a) combien de personnes âgées ont vu leurs paiements de SRG réduits ou diminués, ou ont reçu un avis de réduction ou de diminution du SRG pour avoir touché des montants dans le cadre de la PCU ou de la PCRE; b) pour les personnes âgées visées en a), quel est le montant moyen de réduction du SRG; c) le gouvernement accepte-t-il l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle 88222personnes âgées à faible revenu verront leur SRG réduit par suite des prestations versées en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de personnes âgées à faible revenu?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le nombre de prestataires du Supplément de revenu garanti, le SRG, qui ont reçu des paiements de la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, ou de la Prestation canadienne de la relance économique, la PCRE, en 2020, et qui ont connu une réduction ou une perte de leurs prestations du SRG en juillet 2021 lorsque leur droit au SRG, a été recalculé est de 183 420.

Des lettres à tous les prestataires du SRG indiquant leur droit pour la période de paiement de juillet 2021 à juillet 2022 ont été envoyées à partir du 14 juillet 2021.

Pour ce qui est de la partie b) de la question, la réduction moyenne des prestations du SRG subie en juillet 2021 par les 183 420 bénéficiaires du SRG visés plus haut est de 294,15 $ par mois ou de 3 529,85 $ par année.

Enfin en ce qui a trait à la partie c) de la question, Emploi et Développement social Canada n’est pas en mesure de fournir des commentaires sur l’évaluation effectuée par le directeur parlementaire du budget.

Le nombre de prestataires du SRG qui ont reçu des paiements de la PCU et/ou de la PCRE en 2020, et qui ont connu une réduction de leurs prestations du SRG en juillet 2021 est estimé à 100 710. Ce chiffre ne comprend pas les prestataires du SRG qui ont reçu des paiements de la PCU et/ou de la PCRE en 2020, et qui ont perdu leur droit au SRG en juillet 2021.

En ce qui concerne le ministère de l’Industrie et l’accord du 22mars 2020 portant sur l’achat de respirateurs de Thornhill Medical au coût de 200451621$: a) les respirateurs étaient-ils conformes aux exigences techniques de l’Agence de la santé publique du Canada et, si ce n’était pas le cas, qui a autorisé l’achat et pourquoi; b) combien de respirateurs a-t-on (i) commandés, (ii) livrés; c) au sujet de chacun des respirateurs livrés mentionnés en b), (i) à quelle date le respirateur a-t-il été livré, (ii) le respirateur a-t-il été utilisé; d) à chaque occasion à laquelle les respirateurs mentionnés en c) ont été utilisés, (i) quand les respirateurs ont-ils été utilisés, (ii) où ont-ils été utilisés, (iii) les respirateurs ont-ils servi à soigner des patients atteints de la COVID-19, (iv) les utilise-t-on encore?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en mars 2020, le modèle MOVES SLC, produit par Thornhill Medical, répondait aux exigences techniques et réglementaires de l’Agence de la santé publique du Canada.

Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, 1 020 unités ont été commandées depuis le 22 mars 2020, et en ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, depuis le 22 mars 2020, 857 unités ont été livrées.

En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, 731 unités ont été livrées entre le 27 avril 2020 et le 29 janvier 2021, et 126 unités supplémentaires l’ont été entre le 19 et le 24 août 2021; en ce qui a trait à la partie c)(ii) de la question, en date du 7 décembre 2021, 59 unités ont été déployées à différentes administrations partout au Canada.

Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, les dispositifs Thornhill ont été envoyés à l’échelle du Canada pour soutenir les efforts d’intervention contre la COVID-19. Toutefois, l’Agence de la santé publique du Canada ne dispose pas de détails précis sur l’utilisation des articles déployés après leur attribution aux administrations.

En ce qui concerne la nomination du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat): a) quel est son mandat et quels sont ses rôles et responsabilités; b) de qui relève-t-il; c) quel est son lien hiérarchique avec le leader du gouvernement au Sénat (soit le représentant du gouvernement au Sénat); d) en quoi la nomination du secrétaire parlementaire s’inscrit-elle dans l’engagement du gouvernement à favoriser une Chambre plus indépendante et non partisane; e) pour promouvoir une Chambre plus indépendante et non partisane, le secrétaire parlementaire est-il tenu de maintenir une impartialité, y compris sur les réseaux sociaux, comme Twitter, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) le Sénat a-t-il été consulté sur cette nomination ou la création de ce poste et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et le nom des personnes consultées; g) de quel budget sa rémunération de secrétaire parlementaire provient-elle; h) le secrétaire parlementaire a-t-il reçu de l’aide, financière ou autre, du Sénat, comme un bureau, du personnel, des allocations de dépenses ou autres et, le cas échéant, quels en sont les détails; i) quel budget ministériel est chargé de soutenir le travail du secrétaire parlementaire?

Monsieur le Président, les secrétaires parlementaires sont nommés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada pour aider les ministres. La loi énonce les tâches des secrétaires parlementaires. Ils reçoivent un salaire en plus de leurs indemnités de session et de dépenses régulières en tant que députés, faisant partie des autorisations totales accordées à la Chambre des communes.

Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes appuie le ministre dans la réalisation des divers engagements énoncés dans la lettre de mandat par le premier ministre. Cela consiste, entre autres, à faciliter la relation avec le Sénat et les priorités législatives du gouvernement, et à travailler pour mettre à jour la Loi sur le Parlement du Canada afin de refléter le rôle non partisan du Sénat.

Le secrétaire parlementaire assure la liaison entre le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le représentant du gouvernement au Sénat et ne reçoit pas l'appui du Sénat.

Le travail du secrétaire parlementaire est appuyé par le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui à son tour reçoit l'appui du Bureau du Conseil privé.

En ce qui concerne les estimations du gouvernement à propos de la consommation d’énergie au Canada: a) environ combien de domiciles, en chiffres et en pourcentage, sont chauffés par une source d’énergie provenant de l’étranger; b) quelle est la ventilation de a), (i) par source d’énergie (gaz naturel, charbon, énergie éolienne, hydroélectricité, etc.), (ii) par pays d’origine de la source d’énergie?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2019, RNCan a estimé qu'environ 30,4 % de l'énergie totale pour le chauffage, consommée par les domiciles canadiens, provenait de l’étranger du Canada. RNCan ne dispose pas d'informations au-delà de 2019, car la collecte et le traitement des données sont toujours en cours.

Concernant la partie b)(i) de la question, voici la répartition approximative par source de l'énergie de chauffage domestique provenant de l’étranger du Canada en 2019: 0,7 %, électricité; 29,7 %, gaz naturel; et moins de 0,1 %, pétrole brut et mazout léger, qui peut inclure le mazout de chauffage. Le propane sert également de combustible de chauffage dans les régions rurales et éloignées où le gaz naturel n'est pas disponible. Cependant, l'énergie totale que le propane contribue au chauffage n'est pas suivie au niveau de détail requis pour une réponse complète.

Pour ce qui est de la partie b)(ii), le Canada importe des quantités minimes d'électricité des États-Unis en raison de la variabilité de l'offre et de la demande régionales, et du propane des États-Unis pour les collectivités rurales et éloignées. La plupart des importations de gaz naturel du Canada proviennent des États-Unis et un peu de Trinité-et-Tobago et de l'Angola. Le Canada importe des quantités négligeables de pétrole brut et de mazout léger, qui peut inclure le mazout de chauffage, de diverses origines pour répondre aux besoins de chauffage des Canadiens. Il n'existe pas de ventilation supplémentaire par pays d'origine, car cette information n'est pas suivie au niveau de détail requis pour fournir une réponse complète.

En ce qui concerne la sécurité énergétique: a) quelle est la définition du gouvernement de la sécurité énergétique; b) selon la définition en a), le Canada est-il en sécurité sur le plan énergétique; c) quelle quantité d’énergie le Canada a-t-il accumulée par année au cours des 10dernières années; d) quelle est la fréquence à laquelle le Canada dépend de son énergie accumulée, ventilée par année pour les 10dernières années; e) quel est le profil de l’énergie accumulée actuellement par le Canada, ventilé par type d’énergie (gaz, charbon, énergie solaire, etc.)?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada tient compte des principaux indices internationaux évaluant la sécurité énergétique.

Concernant la partie b), le Canada est l'un des pays les plus sûrs sur le plan énergétique. En 2019, le Canada était le sixième plus grand producteur d'énergie primaire au monde.

Ceci est démontré dans le Global Energy Institute qui publie chaque année l’« International Energy Security Risk Index » et le Canada s'est classé au troisième rang en 2020 parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, pour le faible risque énergétique. Le Canada se classe également au premier rang du classement des métriques de sécurité énergétique pour les importations de carburant parmi les pays de l'OCDE.

En outre, l'indice de trilemme du Conseil mondial de l'énergie des Nations unies a classé le Canada au sixième rang parmi 127 pays pour la performance de son système énergétique national. Le Canada s'est classé au premier rang pour la mesure de la sécurité énergétique, étant donné sa capacité à répondre à la demande actuelle et future d'énergie et à résister et à réagir aux chocs d'approvisionnement.

Au sujet de la partie c), les données concernant les stocks mensuels de pétrole brut, de gaz et de produits pétroliers liquéfiés du Canada, y compris pour les dix dernières années, sont disponibles publiquement auprès de Statistique Canada.

En réponse aux parties d) et e), Statistique Canada évalue la possibilité d'incorporer une question annuelle ou semestrielle sur la capacité de stockage aux enquêtes existantes sur les raffineries et le secteur intermédiaire. Tout le pétrole et le gaz stockés au Canada sont détenus par l'industrie à des fins commerciales/opérationnelles.

En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) quelles entreprises ont reçu des paiements au titre de la Subvention; b) pour chaque entreprise en a), quelle est la période pendant laquelle la Subvention a été demandée?

Monsieur le Président, selon l’ARC, le registre d’employeurs qui reçoivent la subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, peut être utilisé pour rechercher des employeurs qui ont reçu ou qui recevront bientôt la SSUC. Voir https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/cews/srch/pub/dsplyBscSrch?request_locale=fr. Il comporte également une fonction « Consulter la liste complète des employeurs ». La publication de ces renseignements est possible en raison d’une modification apportée aux dispositions relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR. Le registre fournit le nom d’entreprise et le nom commercial, le cas échéant, pour les sociétés et les organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent la SSUC. Notons que les informations sur le Registre fournissent des données actuelles qui peuvent s'étendre au-delà de la date de la question, c'est-à-dire le 8 décembre 2021.

Le registre d’employeurs qui reçoivent la SSUC a été élaboré en tenant compte des autres exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est des renseignements personnels des contribuables. Par conséquent, la mise en œuvre du registre, qui n’affiche que les noms légaux et commerciaux des sociétés et des organismes de bienfaisance enregistrés qui reçoivent la SSUC, assure un équilibre entre la transparence envers les Canadiens et le respect de la vie privée des particuliers. À ce titre, les propriétaires uniques, les sociétés de personnes ou les fiducies qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés n’y figurent pas. D’autres renseignements, tels que les montants reçus et la période pour laquelle la demande a été soumise, demeurent protégés dans le cadre des dispositions relatives à la confidentialité de la LIR.

Des données statistiques supplémentaires liées à la SSUC se trouvent à: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques/statistiques-detaillees.html.

En ce qui concerne l’échéancier du gouvernement pour l’établissement de la ligne téléphonique 988 pour des services d’urgence en santé mentale: a) quand le gouvernement prévoit-il que la ligne 988 sera opérationnelle au Canada; b) quels fonds le gouvernement affectera-t-il à la ligne téléphonique pour chacune des cinq prochaines années?

Monsieur le Président, le gouvernement du Canada comprend l’urgence de mettre en œuvre cette ligne de crise et l’Agence de la santé publique du Canada travaille à s’assurer de bien le faire, incluant qu’elle soit capable de connecter les gens au soutien le plus approprié, de la manière la plus appropriée, au moment le plus approprié. Nous restons engagés à mettre en œuvre, et à financer entièrement, un numéro à trois chiffres pour les crises suicidaires.

La mise en œuvre d’un numéro à trois chiffres pour les crises suicidaires devrait s’appuyer sur le soutien actuel du gouvernement du service pancanadien de prévention du suicide. L’Agence de la santé publique du Canada investit 21 millions de dollars sur 5 ans, soit 4,2 millions de dollars par an, pour que le Centre de toxicomanie et de santé mentale, avec ses partenaires, mette en place et assure ce service. Grâce à cette initiative, d’ici 2023, les gens de partout au Canada pourront accéder à un soutien en cas de crise en anglais et en français, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, tous les jours, en se servant de la technologie de leur choix: téléphone, texto ou clavardage en ligne.

En ce qui concerne l’étude, commandée en partie par le gouvernement, sur les digues de l’isthme de Chignecto, qui devait être terminée au début de l’année et qui avait été confiée à Wood Environment & Infrastructure Solutions: a) l’étude a-t-elle été terminée en février 2021, comme prévu au départ, et, si ce n'est pas le cas, quand l’étude a-t-elle été terminée; b) quels ont été les constats de l’étude; c) à quel endroit le public peut-il consulter le rapport de l’étude, y compris l’adresse Internet, s’il y a lieu; d) le rapport de l’étude sera-t-il déposé à la Chambre des communes et, le cas échéant, quand le sera-t-il?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'étude devait à l'origine être terminée le 31 mars 2021, conformément à l'accord de contribution conclu entre le gouvernement du Canada et la province du Nouveau-Brunswick. Les restrictions liées à COVID-19 ont eu un impact sur le travail de collecte de données et les engagements des parties impliquées, faisant en sorte que l'étude a été achevée en juin 2021.

Concernant les parties b) et c), l'étude a fourni trois solutions viables qui pourraient être envisagées pour la protection du corridor commercial national situé dans l'isthme de Chignecto. Le rôle de Transports Canada se limite à apporter une contribution financière à la province du Nouveau-Brunswick. Transports Canada n'est ni un décideur ni un administrateur de l'étude. Toute information relative à la publication de l'étude doit être adressée au gestionnaire de projet de la province du Nouveau-Brunswick, Michael Pauley, au 506-612-1141 ou à Mike.Pauley@gnb.ca

Pour ce qui est de la partie d), il n'est pas prévu de déposer l'étude à la Chambre des communes car Transports Canada n'est pas le promoteur de l'étude.

En ce qui concerne les demandes faites au gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le délai moyen à l’heure actuelle entre la soumission d’une demande d’AIPRP et la remise du dossier d’information au particulier ou à l’entité en ayant fait la demande; b) combien de demandes d’AIPRP étaient encore en traitement en date du 10décembre 2021; c) combien de demandes d’AIPRP encore en traitement remontent à plus de (i) 30jours, (ii) 60jours, (iii) 180jours, (iv) un an (v) deux ans, (vi) trois ans, (vii) cinq ans?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au cours de chaque exercice financier, le SCT recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi, soit 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, soit 30 jours ou moins, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, de 121 à 180 jours, de 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, soit de 0 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus.

Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées sur la base de ces ensembles de données publiés.

Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne.

En réponse aux parties b) et c), les dernières données disponibles concernent l’exercice 2020-2021, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.

En ce qui concerne les intervenants d’Anciens Combattants Canada, depuis le 1^erjanvier 2020: a) combien d’intervenants ont (i) signalé que leur travail avait eu un impact négatif sur leur santé mentale, (ii) pris des congés ou des jours de congé liés au stress ou à des problèmes de santé mentale; b) quel a été le taux de roulement parmi les intervenants, ventilé par mois; c) quelles mesures concrètes le ministère a-t-il prises pour améliorer la santé mentale de ses intervenants; d) combien et quel pourcentage d’intervenants s’occupent actuellement de plus de 30anciens combattants, ce chiffre étant la norme; e) quels sont les objectifs précis du ministre en ce qui concerne la réduction du nombre de dossiers d’anciens combattants par intervenant social, y compris les objectifs au (i) 1^er juillet 2022, (ii) 1^er janvier 2023?

Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada offre des services de gestion de cas pour soutenir les vétérans qui font face à des défis complexes. Il s'agit d'un processus de collaboration entre le client et l'équipe de gestion de cas visant à déterminer les besoins, à établir des objectifs et mettre au point un plan pour aider les clients à devenir le plus autonomes possible, tout en jouissant d'un meilleur état de santé et d'un niveau accru de bien-être.

En réponse à la partie a) de la question, lorsqu'ils prennent un congé de maladie, les employés ne sont pas tenus de préciser les raisons de leur absence. Ces données ne sont pas recueillies par Anciens Combattants Canada afin de protéger la vie privée des employés.

Concernant la partie b), les taux de roulement sont disponibles par année, et non par mois. En 2019-2020, le taux de roulement était de 12,8 %; et en 2020-2021, le taux de roulement était de 9,1 %. En ce qui concerne les employés des Opérations en région, le taux de roulement annuel moyen est de 10 %. Pour tous les postes à durée indéterminée d'Anciens Combattants Canada, le taux de roulement annuel moyen est de 7,1 %.

Au sujet de la partie c), Anciens Combattants Canada a mis davantage l'accent sur le bien-être des employés par l'intermédiaire de comités locaux et nationaux de bien-être, ainsi qu'en offrant de la formation en santé mentale. Anciens Combattants Canada met en œuvre l'initiative de renouvellement de la gestion de cas jusqu'en mars 2022, ce qui permettra de créer un modèle de prestation plus équilibré et d'améliorer ses processus et ses outils de travail afin de réduire le fardeau administratif pour le personnel de première ligne. Anciens Combattants Canada a mis en œuvre un nouvel outil d'examen préalable et un nouveau formulaire d'évaluation de la gestion des cas qui améliorent la capacité des gestionnaires de cas à déterminer les niveaux de risque pour les vétérans, leurs besoins et les aspects complexes de leur situation. Anciens Combattants Canada a amélioré ses processus de dotation et d'intégration afin d'accélérer et de faciliter le recrutement de gestionnaires de cas, et a embauché des gestionnaires de cas supplémentaires pour améliorer la capacité de servir les vétérans. Anciens Combattants Canada est déterminé à continuer d'embaucher d'autres gestionnaires de cas et à améliorer les services de gestion de cas dans l'intérêt des vétérans et des gestionnaires de cas.

Pour ce qui est de la partie d), en date du 13 décembre 2021, 70 % des gestionnaires de cas avaient une charge de travail de plus de 30 vétérans, et la charge de travail moyenne par gestionnaire de cas était de 32 vétérans.

Relativement à la partie e), Anciens Combattants Canada demeure déterminé à offrir aux vétérans des services de gestion de cas de grande qualité. La gestion de cas est un service unique qui repose sur les besoins de chaque vétéran, ce qui signifie que l'amélioration de l'approche globale ne se limite pas au nombre de vétérans qui sont pris en charge par chaque gestionnaire de cas.

Anciens Combattants Canada continue d'améliorer les outils et les processus destinés au personnel afin de réduire le fardeau administratif et d'augmenter le temps que les gestionnaires de cas peuvent consacrer directement aux vétérans.

Même si dans le récent sondage sur l'Évaluation des services de gestion de cas mené en 2019, 92 % des gestionnaires de cas ont répondu qu'ils étaient en mesure de traiter une charge de travail supérieure à 25 vétérans, Anciens Combattants Canada demeure déterminé à atteindre la norme publiée de 25 vétérans par gestionnaire de cas. Comme la gestion des cas est fondée sur les besoins, et compte tenu de l'augmentation importante du nombre de vétérans qui ont besoin d'une gestion de cas, Anciens Combattants Canada continue de travailler à l'amélioration et à l'évaluation des ratios de gestion de cas.

En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, en date du 13décembre 2021: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de subventions ont été accordées; c) à combien s’élève le total des subventions accordées?

Monsieur le Président, le 27 mai 2021, le gouvernement du Canada a lancé le programme de subvention canadienne pour des maisons plus vertes - une initiative de 2,6 milliards de dollars qui permettra à un maximum de 700 000 propriétaires canadiens de demander un financement gouvernemental pour effectuer des améliorations à leur maison. Le programme aidera les Canadiens à rendre leurs maisons plus confortables et plus abordables à entretenir, à soutenir les objectifs environnementaux du Canada et à créer de bons emplois locaux pour la classe moyenne.

En date du 13 décembre 2021, RNCan a approuvé 78 344 des 126 316 demandes soumises.

Tous les trimestres, RNCan publiera de l'information relative au programme de subventions canadiennes pour des maisons plus vertes sur le site du gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.

En ce qui concerne la réponse du ministre des Ressources naturelles lors de la période des questions du 2décembre 2021 concernant l’investissement du gouvernement de 100milliards de dollars dans la lutte contre les changements climatiques: a) ventilé par ministère et par exercice depuis 2015-2016, à quels projets, initiatives et volets de financement le financement a-t-il été affecté; b) du financement en a), quel est le montant du budget de financement qui a été dépensé; c) du financement en a), quel est le montant du financement qui n’a pas été utilisé?

Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 100 milliards de dollars au titre de l'action climatique. Le budget de 2021 du gouvernement du Canada - Un environnement sain pour une économie saine, fournit une ventilation de cet engagement, qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/04/budget-de-2021--un-environnement-sain-pour-une-economie-saine.html.

En ce qui concerne les invitations que le gouvernement a faites à l’Église catholique afin de produire les archives sur les pensionnats indiens depuis juin 2021: a) ventilé par date et forme de correspondance, quelles demandes le gouvernement a-t-il présentées à propos de la publication d’archives sur les pensionnats indiens; b) parmi les demandes en a), (i) qui a signé chaque forme de correspondance, (ii) a-t-on reçu une réponse pour chacune d’elles; c) parmi les demandes en a), quelles démarches ont été mises en place pour intégrer les avis et conseils (i) des survivants et de leur famille, (ii) des Premières Nations, des Métis et des Inuits, (iii) du Centre national pour la vérité et la réconciliation; d) parmi les demandes en a), quels documents le gouvernement a-t-il réclamés?

Monsieur le Président, en ce qui concerne les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante: Pour ce qui est de la partie a), le ministère a poursuivi les conversations sur le partage des documents par le biais d'appels téléphoniques et de vidéoconférences avec les représentants des organisations d'Église, comme suit:

Pour ce qui est des vidéoconférences, le 14 juin 2021, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le sous-ministre Quan-Watson et le sous-ministre adjoint Reiher ont rencontré Mgr Richard Gagnon, archevêque de Winnipeg et président de la Conférence des évêques catholiques du Canada, ou CECC, Mgr Raymond Poisson, évêque de Saint-Jérôme et Mont-Laurier et vice-président de la CECC, Mgr Joseph Nguyen, évêque de Kamloops, Mgr Frank Leo, secrétaire général de la CECC, et M. Pierre Dumont, évêque de Montréal. Raymond Poisson, évêque de Saint-Jérôme et Mont-Laurier et vice-président de la CECC, Mgr Joseph Nguyen, évêque de Kamloops, Mgr Frank Leo, secrétaire général de la CECC, et Kúkpi7 Rosanne Casimir, Tk'emlúps te Secwépemc.

Le 17 novembre 2021, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, et le sous-ministre Quan-Watson ont rencontré l'évêque McGratten, vice-président de la CECC, Mgr Raymond Poisson, vice-président de la CECC, le père Jean Vézina, secrétaire général de la CECC, et Jonathan Lesarge, conseiller en relations publiques et gouvernementales de la CECC.

Le 26 novembre 2021, le sous-ministre Quan-Watson et le sous-ministre adjoint Reiher ont rencontré l'évêque McGratten, vice-président, le père Jean Vézina, secrétaire général, et Jonathan Lesarge, conseiller en relations publiques et gouvernementales, CECC.

Concernant les appels téléphoniques, le 10 décembre 2021, Mary Allin, directrice intérimaire, Résolution, a appelé le bureau des Sœurs de Sainte-Ann pour demander une rencontre concernant leur collection de documents.

Le 13 décembre 2021, Mary Allin et Erin Smith, conseillère juridique du ministère de la Justice, ont rencontré sœur Marie Zarowny, présidente des Sœurs de Sainte-Ann. Étaient également présentes à la réunion Katherine Stewart, des Sœurs de Sainte-Ann, et Jody Sydor-Jones, une consultante travaillant avec les Sœurs de Sainte-Ann.

Le 7 janvier 2022, Mary Allin a appelé le bureau des Sœurs de la Providence de la Charité de l'Ouest canadien pour demander une réunion concernant le partage de documents avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Le Centre national pour la vérité et la réconciliation a également reçu des informations générales sur les efforts déployés par le Canada pour encourager l'Église catholique à partager des documents à diverses occasions.

Concernant la partie b)(i), les participants aux conversations sont énumérés dans la partie a).

Concernant la partie b)(ii), les échanges verbaux ont eu lieu lors de conversations téléphoniques et de vidéoconférences.

La partie c)(i) est sans objet.

La partie c)(ii) est sans objet.

Au sujet de la partie c)(iii), au cours de diverses réunions et divers appels avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation, y compris les réunions du 13 août et du 21 décembre 2021, le Centre a reçu des informations sur les efforts du Canada pour encourager l'Église catholique à partager des documents. Le Centre a également fourni des informations concernant les documents qu'il avait reçus, ou qu'il recevrait bientôt, directement de l'Église catholique.

De plus, le gouvernement du Canada a signé un protocole d'accord avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation concernant les documents historiques liés aux pensionnats, qui se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/relations-couronne-autochtones-affaires-nord/nouvelles/2022/01/le-canada-fait-parvenir-au-centre-national-pour-la-verite-et-la-reconciliation-des-documents-relatifs-aux-pensionnats-indiens.html.

Au sujet de la partie d), les ministres et les représentants du ministère ont encouragé la CECC et les entités ecclésiastiques à partager tous leurs documents relatifs aux pensionnats. De plus, le ministère a demandé des renonciations à l'engagement implicite pour des collections de documents spécifiques obtenus par le biais de litiges.

L'objectif de l’appel du 13 décembre 2021 était de discuter de la possibilité pour le ministère d'obtenir une renonciation à l'engagement implicite pour lui permettre de partager les documents obtenus des Sœurs de Sainte-Ann avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.

En ce qui concerne la hausse des prix des aliments: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les bénéficiaires (i) du Supplément de revenu garanti, (ii) de l’Allocation canadienne pour enfants, (iii) de l’Allocation canadienne pour les travailleurs; b) quels sont les titres et les dates des documents mentionnés en a); c) le gouvernement a-t-il élaboré des projections de l’impact de la hausse des prix des aliments sur les personnes vivant sous le seuil de (i) faible revenu, (ii) la mesure du panier de consommation, (iii) la mesure de faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces projections?

Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, n'a pas effectué d'analyses précises sur l'incidence de la hausse des prix des besoins fondamentaux, comme les aliments, le logement, les vêtements ou le transport, sur les bénéficiaires de programmes de prestations particuliers comme la Sécurité de la vieillesse/Supplément de revenu garanti, ou SV/SRG, l'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, et l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT. De plus, EDSC n'a pas élaboré de projections de l'incidence de la hausse des prix sur la population qui vit sous le seuil de faible revenu, sous le seuil de pauvreté officiel basé sur la Mesure du panier de consommation ou en situation de faible revenu, selon la Mesure de faible revenu.

Pour tenir compte de l'inflation, les prestations gouvernementales qui ciblent les plus vulnérables, notamment la SV/SRG, l'ACE, l'ACT et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, sont indexées annuellement à l'inflation pour suivre l'augmentation du coût de la vie.

Notamment, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada comportent des dispositions garantissant que les prestations ne diminueront jamais, même en cas de recul de l’indice des prix à la consommation, ou IPC. Les prestations de la SV, incluant le SRG, sont donc révisées quatre fois par année, soit en janvier, avril, juillet et octobre, et celles du Régime de pensions du Canada, une fois par année, soit en janvier. Ces prestations continueront d’être révisées en fonction de l’évolution du coût de la vie.

En ce qui concerne les fonds affectés par le biais des programmes de Patrimoine canadien depuis 2010, ventilés par programme et par année: a) combien d’argent est accordé aux organisations de chaque province; b) combien d’argent est accordé aux organisations situées dans l’Ouest canadien; c) quel pourcentage des fonds est accordé à des organisations albertaines?

Monsieur le Président, l’information gouvernementale sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt est divulguée en fonction des autorisations parlementaires pour les programmes et les activités des ministères et des agences. L’information est compilée sur les sites suivants: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/ et https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/pdf/index.html

En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement abordable: a) combien d’investissements ont été faits dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke depuis les élections de 2019; b) quelle est la somme totale de ces investissements; c) a-t-on accordé des fonds à des programmes de coopératives d’habitation; d) a-t-on accordé des fonds pour soutenir la revitalisation de coopératives d’habitation afin de répondre aux besoins pour des unités supplémentaires ainsi que plus d’unités qui reflètent les structures familiales changeantes dans les coopératives d’habitation?

Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), depuis octobre 2019, nous avons engagé plus de 31 millions de dollars pour soutenir plus de 1 400 unités dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke.

En réponse à la partie c), nous avons fourni plus de 298 000 $ dans le cadre de l'Initiative fédérale de logement communautaire, ou IFLC, - Phase 1 et près de 226 000 $ dans le cadre de IFCL - Phase 2 de dans la circonscription d'Esquimalt—Saanich—Sooke.

En réponse à la partie d), le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du Fonds national de coinvestissement pour le logement, ou FNCIL, offre un financement pour la construction de nouveaux logements et la revitalisation de logements communautaires et abordables. Les coopératives peuvent présenter une demande de financement dans le cadre de ce programme national fondé sur les demandes reçues. Toutefois, la SCHL ne fait pas le suivi d’unités ajoutées pour refléter l'évolution des structures familiales.

En ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création: a) combien de demandes de financement ont été reçues dans chacun des quatre thèmes du programme; b) combien de demandes mentionnées en a) ont été rejetées; c) quel est le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets qui ont été financés; d) quelles zones ont été identifiées comme des points chauds de perte d’engins et d’habitat pour les espèces en danger?

Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche, depuis sa création, en réponse à la partie a) de la question, au total, 114 demandes de propositions de projets ont été reçues. Un grand nombre des projets réalisés concernent plus d’un pilier d’activité. Par exemple, de nombreux projets de récupération d’engins ont été également réalisés en étroite collaboration avec des partenaires cherchant à recycler les composants des engins. La ventilation suivante comprend des chevauchements dans les piliers concernés: récupération d’engins fantômes, 74; élimination responsable, 61 acquisition et mise à l’essai des technologies disponibles, 48; leadership international, 12.

Concernant la partie b), neuf demandes ont été rejetées: rejet à l’étape du tri initial; neuf demandes dont le financement a été refusé: ne satisfont pas aux exigences du programme; 48 demandes ont été préapprouvées, mais non financées: ces projets répondaient aux exigences du programme, mais n’étaient pas considérés comme des travaux prioritaires selon la notation et le classement du programme. Ils sont préapprouvés pour être pris en considération si des fonds supplémentaires étaient mis à disposition.

Concernant la partie c), le poids total des engins fantômes récupérés grâce aux projets financés est de 1 239 tonnes. De plus, 118 kilomètres de corde ont été récupérés.

Concernant la partie d), les zones prioritaires identifiées dans le cadre du Programme sur les engins fantômes comprennent à ce jour: i) la zone du golfe du Saint-Laurent et les zones de la baleine noire de l’Atlantique Nord dans le Canada atlantique: dans cette zone, la pêche au crabe et au homard est importante, et la récupération ciblée des engins perdus réduira le risque d’enchevêtrement des mammifères marins, ainsi que le risque de pêche fantôme d’espèces, telles que la morue, le hareng et le maquereau; ii) le fleuve Fraser, en Colombie-Britannique: dans cette zone, se déroule une importante pêche au filet maillant, qui est considéré comme un type d’engin à fort impact s’il est abandonné, rejeté ou perdu. Cette zone est l’habitat de diverses espèces en péril, dont le saumon et l’esturgeon blanc.

En ce qui concerne les initiatives de plantation d’arbres dirigées par le gouvernement depuis 2010, ventilées par exercice: a) quels programmes et initiatives ont été créés pour accroître les efforts de plantation d’arbres; b) quel était le budget alloué à chaque programme ou initiative en a); c) dans chaque programme ou initiative, combien a-t-on créé d’emplois qui étaient (i) permanents à temps plein, (ii) permanents à temps partiel, (iii) saisonniers à temps plein, (iv) saisonniers à temps partiel, (v) offerts dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada; d) quel a été le nombre total d’arbres plantés dans le cadre des programmes et initiatives en a); e) quelle réduction approximative de gaz à effet de serre a-t-on obtenue avec chaque programme ou initiative en a)?

Monsieur le Président, le programme 2 milliards d'arbres est un programme gouvernemental qui a été créé dans le but spécifique d'accroître les efforts de plantation d'arbres.

En tant que ministre des Ressources naturelles, avec l’appui du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années dans le cadre d’un vaste engagement axé sur les solutions climatiques naturelles. Ce programme a été lancé officiellement en février 2021 grâce à des fonds fédéraux accordés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.

Le programme 2 milliards d'arbres a été lancé dans le cadre du Fonds pour des solutions climatiques naturelles, ou FSCN, une initiative horizontale qui comprend également des programmes gérés par Environnement et Changement climatique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Dans le cadre du FSCN, le programme 2 milliards d'arbres a reçu un financement de 3,2 milliards de dollars sur 10 ans.

Le programme 2 milliards d’arbres est un programme de subventions et de contributions fondé sur des propositions. Les organismes intéressés et admissibles doivent soumettre leurs propositions de projets. Des comités d’experts évaluent les projets pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif principal du programme, soit la séquestration de carbone, en tenant bien compte d’autres avantages connexes tels que la biodiversité et le bien-être humain. Les projets doivent aussi satisfaire aux exigences en matière de risque et de diligence raisonnable avant d’obtenir des fonds par le biais d’ententes de contribution. Par conséquent, les lieux précis de plantation d’arbres, tous les avantages connexes liés à l’emploi et la réduction des gaz à effet de serre, ou GES, dépendront des propositions de financement mises de l’avant par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les organismes à l’échelle nationale.

À la suite d’un appel de déclaration d’intérêt en février 2021, le programme a reçu 120 demandes pour des plantations d’arbres hâtives en 2021. RNCan a mis la touche finale à la plupart de ses ententes de financement pour appuyer la plantation de plus de 30 millions d’arbres partout au pays, dans les régions urbaines et rurales. La plantation dans le cadre de bon nombre des projets a commencé au printemps 2021 et s’est poursuivie tout au long de la saison de plantation de 2021. RNCan divulgue de façon proactive ces subventions et contributions sur Gouvernement ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.

À l’instar des autres programmes gouvernementaux de subventions et de contributions, les ententes de contribution avec les bénéficiaires de fonds fédéraux décrivent les projets ou les activités « prévues ». Dans le cas du programme 2 milliards d’arbres, le nombre exact d’arbres plantés est déclaré par les bénéficiaires chaque trimestre au terme de toutes leurs activités de plantation. Les bénéficiaires du programme disposeront de 60 jours après la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2022, pour fournir leur rapport final. C’est à cette étape que RNCan consolidera et validera les données et qu’il devrait divulguer au public les résultats sur la saison de plantation d’arbres de 2021, soit au printemps 2022.

Les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte de leurs activités dans le cadre du programme, y compris des détails sur le nombre et le type d’emplois créés et les réductions approximatives des émissions de GES. Cependant, le programme 2 milliards d'arbres rendra compte de l'ensemble des emplois directs, indirects ou induits, sur la base de l'analyse des informations fournies par les bénéficiaires du programme. Le programme 2 milliards d’arbres permettra également de créer jusqu’à 4 300 emplois dans tout le pays et permettra de réduire les émissions de GES jusqu'à 12 tonnes métriques par an d'ici 2050.

Les données recueillies auprès des bénéficiaires serviront de base à l’établissement de rapports de rendement pour le programme. L'information sur l'emploi sera officiellement communiquée dans le rapport ministériel sur les résultats à partir de 2025. Grâce aux renseignements fournis par les bénéficiaires de fonds, RNCan calculera les réductions globales des émissions de GES découlant des activités soutenues par le programme 2 milliards d'arbres. Les rapports sur les réductions de GES commenceront en 2023.

Plus d'informations sur les indicateurs de performance du programme 2 milliards d'arbres, notamment la plantation d'arbres, les emplois et les réductions de GES figurent à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/campagne/2-milliards-arbres/indicateurs-performance-fonds-des-solutions-climatiques-naturelles.html.

En ce qui concerne la déclaration du ministre des Relations Couronne-Autochtones, le 26 octobre 2021, selon laquelle il est temps de rendre les terres aux peuples autochtones: a) de quelles terres le ministre des Relations Couronne-Autochtones parle-t-il; b) pour chaque réponse en a), à quel groupe de Premières Nations, d’Inuits ou de Métis le ministre pense-t-il que les terres devraient être rendues; c) le cas échéant, à quel moment les terres en a) seront-elles rendues; d) quels processus de consultation ont été ou seront établis en vue de déterminer l’indemnisation à verser pour les terres volées?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît que les terres sont au cœur des traditions, des identités et de la prospérité des peuples autochtones.

En lien avec la Déclaration des Nations unies et la jurisprudence canadienne, le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires autochtones et provinciaux et territoriaux à des tables de négociation et de discussion dans tout le pays pour régler les revendications territoriales en suspens et d'autres questions liées aux terres. Il s'agit d'une série de questions allant de l'endroit où les terres sont dues en vertu des traités ou d’autres ententes, où les terres sont ajoutées à la réserve et où le titre autochtone est revendiqué.

La relation entre le Canada et les peuples autochtones a commencé avec les terres, et nous restons déterminés à régler les problèmes de longue date et non résolus concernant les terres, afin de continuer à établir la confiance avec les peuples autochtones. Les terres sont un atout important pour avancer l'autodétermination, le développement économique et le bien-être. Les ajouts aux réserves jouent un rôle important dans la restitution des terres aux communautés autochtones, le respect des obligations légales, l'amélioration des relations avec les communautés autochtones et la promotion des opportunités économiques.

Il y a présentement plus de 9 millions d'acres de terres de réserve au Canada, et de 3 millions à 4 millions d'acres supplémentaires sont dus aux Premières Nations en vertu des accords existants sur les droits fonciers issus de traités et les revendications particulières. On s'attend à ce que ce chiffre augmente étant donné que plus de 220 revendications particulières font l'objet de négociations actives qui pourraient donner lieu à un ajout à la réserve dans le cadre de leur règlement.

Le budget de 2021 promet 43 millions de dollars pendant trois ans, commençant en 2021-2022, pour travailler avec nos partenaires autochtones et d’autres partenaires afin de refaire la politique de l’ajout aux réserves et d’accélérer le travail sur les propositions actuelles des Premières Nations dans l’ensemble du pays.

En ce qui concerne la partie b) de la question, outre les plus que 220 revendications particulières en négociation actives avec les peuples autochtones d’un bout à l’autre du pays, le gouvernement participe actuellement à plus de 170 tables de discussion de traités modernes sur la reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination avec des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis détentrices de droits, afin de trouver des réponses novatrices aux intérêts des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne intérêts fonciers.

Pour progresser sur la voie de la réconciliation, il faut travailler ensemble et tenir ces discussions complexes alors que le gouvernement s'emploie à régler les problèmes de longue date concernant les terres et mettre en œuvre les droits des Autochtones dans un véritable esprit de respect, de coopération et de partenariat.

Pour ce qui est de la partie c) de la question, le retour de terres aux peuples autochtones est déjà en route dans certains contextes. Notamment, les Traités modernes actuels et les négociations sont les moyens principaux par lesquels on retourne les terres autochtones. Les Traités modernes ont résulté dans le transfert de plus de 600 000 kilomètres carrés et plus de 3,2 milliards de dollars. Ils incluent aussi une protection pour les modes de vie traditionnels, l’accès à l’exploitation de ressources, la participation dans les processus décisionnels reliés à la gestion de terres et de ressources et d’autres droits reliés à l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance politique.

Le Canada participe aussi à un nombre de tables de discussions sur les revendications particulières, les traités modernes, et sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec des partenaires des Premières Nations, d’Inuits et de Métis dans l’ensemble du pays afin de trouver des solutions novatrices, y compris de droits et d’intérêts reliés aux terres.

Les négociations progressent à vitesse variable selon les priorités des communautés et les différents éléments qu’on négocie dans l’entente qu’on négocie, dont les terres.

Pour les terres de la Couronne dont le Gouvernement du Canada est responsable, il y a un processus en place pour l’aliénation de terres publiques fédérales, qui comprend une étape de consultation avec les groupes autochtones. Ces processus sont expliqués dans la Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12043.

Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, les revendications territoriales sont des questions complexes. Le gouvernement croit que les meilleurs moyens de résoudre les différends liés aux terres sont le dialogue et les négociations avec nos partenaires afin d’arriver à des solutions communes et équilibrées.

Lorsqu’on considère des terres comme des composantes d’une entente sur une revendication territoriale, en ligne avec la jurisprudence canadienne et la politique fédérale actuelle, le gouvernement provincial ou gouvernemental mène des consultations avec les tiers affectés et les groupes autochtones.

En ce qui concerne l'affaire des Pandora Papers et l'Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à cette affaire, ventilé par catégorie de vérificateurs; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas à risque élevé d’inobservation ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été clos; f) parmi les dossiers clos en e), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; g) parmi les dossiers clos en e), quel était le niveau de risque de chaque dossier; h) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; j) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en h), quelle est la description de chaque contrat de service; k) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; l) quelle est la somme totale recouvrée jusqu’à maintenant; m) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC?

Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à l) de la question, le dimanche 3 octobre 2021, le Consortium international des journalistes d’investigation, ICIJ ou International Consortium of Investigative Journalists en anglais, a publié les résultats de son enquête, qu’il a appelée les « Pandora Papers ». Le lundi 6 décembre 2021, l’ICIJ a procédé à une première publication des données des Pandora Papers, qui comprenait les données structurées de deux des quatorze fournisseurs de services à l’étranger.

L’ARC a commencé à examiner les données de l’ICIJ qui ont été publiées jusqu’à présent et intègre les renseignements dans ses systèmes avec ses données existantes. L’ARC s’efforce d’identifier les contribuables canadiens qui, au besoin, seront ensuite évalués en fonction du risque. Une fois que l’évaluation du risque sera terminée, l’ARC déterminera les dossiers à vérifier en fonction des évaluations du risque effectuées.

L'ARC a organisé des équipes responsables d'identifier comment intégrer les informations divulguées par les Pandora Papers avec les données que l'ARC possède déjà.

Comme pour les fuites qui se sont produites par le passé, l’ARC aura besoin de temps pour valider la fiabilité des données ainsi que le degré d’inobservation fiscale d’un point de vue canadien. Il est important de garder à l’esprit que la collecte initiale de renseignements et l’analyse des données pour les Panama Papers ont pris plus de trois ans à l’ARC, car bon nombre des liens initialement allégués avec le Canada n’indiquaient pas finalement que les contribuables étaient canadiens.

Bien que le travail soit en cours, il serait prématuré d'effectuer des vérifications auprès des personnes ayant des liens avec les Pandora Papers; par conséquent, l'ARC ne peut répondre de la manière demandée.

De plus, l’ICIJ indique sur son site Web que « ICIJ ne publie pas de documents bruts ou d'informations personnelles en masse ». Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de prévoir les échéances ou les contenus relatifs aux publications des renseignements à venir.

Enfin, pour ce qui est de la partie m de la question, comme je l’ai indiqué, l'ARC est toujours en processus de rassemblement de données pour d'éventuelles vérifications futures, et il est donc trop tôt pour spéculer sur les renvois au Programme des enquêtes criminelles de l'ARC. De plus, étant donné que la liste complète n'a pas été rendue publique, il n'est pas possible pour le moment de confirmer si un renvoi concernant un individu ou une entité figurant sur la liste a été effectué.

Afin de préserver l'intégrité des enquêtes, l'ARC ne fournit aucun commentaire sur les enquêtes qu'elle pourrait entreprendre ou non.

En ce qui concerne les questions sanitaires liées à l’industrie ferroviaire: a) quel est le rôle de Santé Canada à l’égard des préoccupations que soulève l’industrie ferroviaire au chapitre de la santé humaine; b) quels sont précisément les pouvoirs dont dispose Santé Canada pour veiller à ce que les niveaux de bruit et de vibrations à Pitt Meadows (Colombie-Britannique), ne continuent pas de dépasser les valeurs recommandées par Santé Canada; c) quelles mesures de surveillance des émissions sont actuellement en place à Pitt Meadows; d) quelle était la fourchette des niveaux d’émissions enregistrés à Pitt Meadows (i) en 2018, (ii) en 2019, (iii) en 2020, (iv) à ce jour en 2021?

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le rôle de Santé Canada en ce qui concerne les préoccupations relatives à la santé humaine des grands projets de ressources et d’infrastructures proposés, y compris l’industrie ferroviaire, est rempli par le biais du processus d’évaluation d’impact. Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, Santé Canada fournit une expertise technique, à propos de la qualité de l’air, du bruit, de la qualité de l’eau potable et des déterminants sociaux de la santé, par exemple, pour appuyer l’évaluation des répercussions que peuvent avoir les projets sur la santé humaine, et ce, à la demande des autorités décisionnelles ou des organismes d’examen des évaluations d’impact, comme l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, les comités d’examen ou des provinces et des territoires.

La Loi ne confère pas au ministre de la Santé le pouvoir de désigner des projets ou d’exiger une évaluation de la santé pour les projets financés par le gouvernement fédéral. De plus, Santé Canada n’a pas de fonction de réglementation ni de rôle dans l’approbation ou le financement des projets. Les autorités décisionnelles ou les organismes d’examen des évaluations d’impact déterminent comment l’expertise fournie par Santé Canada sera utilisée dans le processus d’évaluation d’impact.

En ce qui concerne la partie b) de la question, le 4 novembre 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déterminé que les projets d’amélioration routière et ferroviaire de Pitt Meadows et d’agrandissement d’un parc logistique à Vancouver ne méritaient pas d’être désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les détails de ces décisions se trouvent sur le site Web de l’AEIC aux adresses suivantes: https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141737?&culture=fr-CA; et https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/document/141661?&culture=fr-CA.

En l’absence d’une désignation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, Santé Canada demeure disponible pour examiner des préoccupations précises dans les domaines d’expertise du ministère, décrits ci-dessus, à la demande de l’administration responsable, comme une province ou un territoire.

L’établissement de normes ou de lignes directrices relatives au niveau de bruit ou de vibration dans l’environnement, et la réglementation relative au niveau de bruit et de vibration ne relèvent pas de la compétence de Santé Canada. Le bruit peut être géré par différents niveaux de gouvernement. Il peut être réglementé directement par des lois et des lignes directrices fédérales, provinciales et territoriales, ou par des règlements municipaux, de portée générale ou applicable à des types de projets ou des secteurs particuliers.

Les « Conseils pour l’évaluation des impacts sur la santé humaine dans le cadre des évaluations environnementales: Le bruit » de Santé Canada fournissent des renseignements généraux sur les niveaux de bruit acceptables pour les projets de ressources et d’infrastructures, y compris toutes les phases du projet. Ces lignes directrices décrivent l’approche préférée par Santé Canada pour évaluer les effets du bruit sur la santé.

En ce qui a trait à la partie c) de la question, Santé Canada ne dispose pas d’information concernant la surveillance des émissions de polluants atmosphériques pour Pitt Meadows puisque Santé Canada n’effectue pas de surveillance des émissions de polluants atmosphériques. La surveillance des émissions de polluants atmosphériques relève de la compétence d’Environnement et de Changement climatique Canada.

Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, Santé Canada ne dispose pas d’information concernant la gamme des niveaux d’émission enregistrés puisque Santé Canada n’effectue pas de surveillance des émissions de polluants atmosphériques. La surveillance des émissions de polluants atmosphériques relève de la compétence d’Environnement et de Changement climatique Canada.

En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la demande de désignation du projet routier et ferroviaire à Pitt Meadows (n^o de référence 82818 de l’AEIC) dans laquelle il dit que les effets négatifs potentiels seront gérés par les mécanismes législatifs existants: de quels mécanismes parle-t-il exactement en ce qui concerne l’exposition des résidents aux émissions de moteurs diesel?

Monsieur le Président, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada m’a fourni des conseils en ce qui concerne le potentiel des mécanismes législatifs existants pour traiter les effets négatifs du projet d’amélioration routière et ferroviaire à Pitt Meadows. L’Agence comprend que les émissions de diesel découlant du projet seraient gérées par les lois provinciales et fédérales suivantes: l’Environmental Management Act, 2021 – Part 6 – Clean Air Provisions de la province de la Colombie-Britannique; le Règlement sur les émissions des locomotives (2017) du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire; et le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel de 2002 du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999.